Ordinary n°339

Petitioner: Christophe Knebeler

Pour un système d'aides financières compétitif, équitable et socialement juste pour les études supérieures

Purpose of the petition

Les aides financières pour études supérieures ont un seul objectif à remplir : permettre à chaque étudiant de poursuivre des études supérieures selon ses possibilités intellectuelles et éviter une « sélection » selon ses moyens financiers. Le projet de loi 6670 concernant l’aide ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
06.10.2014

The ordinary petition n°339 is closed on 06-10-2014

30.07.2014

Transmission au pétitionnaire de la prise de position de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace et demande de clôture

16.07.2014

A position statement regarding the ordinary petition n°339 is available on 16-07-2014

Parliamentary committees: Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

18.06.2014

The ordinary petition no. 339 was transferred to the parliamentary committee on the 18-06-2014

Parliamentary committees: Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

18.06.2014

Information au pétitionnaire du reclassement de sa pétition publique en pétition ordinaire

16.06.2014

Text of the petition

10.06.2014

Lettre d'information au pétitionnaire au sujet de la prise en compte des signatures sur papier

Lettre d'information au pétitionnaire au sujet de la prise en compte des signatures sur papier Lettre d'information au pétitionnaire au sujet de la prise en compte des signatures sur papier
05.06.2014

Transformation of the public petition n°339 not having reached the signature threshold