La possession et utilisation d'un spray au poivre en cas d'urgence. - Petitions
La possession et utilisation d'un spray au poivre en cas d'urgence.
Public petition n°3358
Petitioner: Raphaël Marx
Purpose of the petition
Dans le contexte actuel d'une augmentation significative de la criminalité, il devient impératif de permettre à tous les citoyens, sans distinction de genre, de se protéger efficacement face aux menaces croissantes. Il est donc proposé que l'usage du spray au poivre soit légalisé dans les situations de légitime défense, et ce, conformément aux dispositions légales encadrant la protection de la personne. Le spray au poivre constitue un moyen de défense non létal et proportionné, permettant à la victime de se défendre face à une attaque immédiate. Sa légalité dans un cadre strictement défensif garantirait aux citoyens un outil supplémentaire pour se protéger, tout en assurant un encadrement juridique approprié pour éviter tout usage abusif. Cette proposition vise à renforcer la sécurité individuelle, notamment dans des situations où la personne agressée ne dispose pas d'autres moyens efficaces de défense.
Reason for the petition
Cette pétition vise à répondre aux préoccupations croissantes concernant l''insécurité qui affecte de nombreux citoyens au quotidien, en particulier les femmes, souvent premières cibles d''agressions. Actuellement, les moyens de défense légaux et accessibles sont limités et insuffisants pour permettre une protection efficace. L''objectif de cette pétition est de demander la légalisation du spray au poivre comme outil de défense dans le cadre de la légitime défense. Ce dispositif non létal offrirait une réponse immédiate face à un danger imminent et permettrait aux personnes vulnérables de se défendre de manière proportionnée contre les agressions. Il est essentiel, face à la montée de l''insécurité, que la loi évolue pour fournir des moyens de protection concrets à l''ensemble des citoyens, en particulier aux plus vulnérables. Un soutien large à cette pétition est sollicité afin que cette mesure soit prise en considération par les autorités compétentes.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 133 were valid.
Verified signatures
133 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
18/09/2024
Opening of the signature collection
22/11/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
13/03/2025
Closing statement
12/03/2025
The public petition n°3358 is closed on 12-03-2025
15/01/2025
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
15/01/2025
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3358, on 15-01-02025 - Number of signatures after validation: 133
03/01/2025
The period for signing the public petition n°. 3358 is closed on 03-01-2025 - Number of electronic signatures before validation: 133
03/01/2025
Validated electronic signatures: 133
22/11/2024
The public petition n°3358 is open for signature, on 22-11-2024
21/11/2024
Statement of admissibility
20/11/2024
The public petition n°3358 was declared admissible by the Committee on Petitions on 20-11-2024
20/11/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3358, on 20-11-2024
18/09/2024
The petition public n°3358 is submitted the 18-09-2024