Révision de la loi sur les chiens de liste : évaluation basée sur le comportement plutôt que sur la race! - Petitions
Révision de la loi sur les chiens de liste : évaluation basée sur le comportement plutôt que sur la race!
Public petition n°3346
Petitioner: Cathy Costa
Purpose of the petition
Demande de modification de la législation sur les chiens catégorisés pour remplacer l'évaluation basée sur la race par une évaluation basée sur le comportement. La loi actuelle classe certains chiens comme dangereux uniquement en fonction de leur race, ce qui conduit souvent à des discriminations injustes. Nous proposons d'introduire un système d'évaluation plus juste qui se concentre sur le comportement réel des chiens, permettant ainsi une gestion plus équitable des risques et une meilleure protection pour le public et les animaux.
Reason for the petition
La législation actuelle est fondée sur des préjugés raciaux plutôt que sur des critères objectifs. Cela entraîne des mesures disproportionnées contre des chiens qui, malgré leur race, peuvent avoir un comportement totalement inoffensif, tandis que d'autres chiens, non classés, peuvent présenter des risques réels. Une évaluation comportementale permettrait de traiter chaque chien de manière plus juste, basée sur son comportement individuel, et non sur des stéréotypes raciaux, contribuant ainsi à une approche plus équilibrée et basée sur des faits pour la sécurité publique et le bien-être animal.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 159 were valid.
Verified signatures
159 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
12/09/2024
Opening of the signature collection
18/10/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
13/03/2025
Closing statement
12/03/2025
The public petition n°3346 is closed on 12-03-2025
15/01/2025
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
15/01/2025
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3346, on 15-01-02025 - Number of signatures after validation: 159
15/01/2025
Validated electronic signatures: 159
29/11/2024
The period for signing the public petition n°. 3346 is closed on 29-11-2024 - Number of electronic signatures before validation: 159
18/10/2024
The public petition n°3346 is open for signature, on 18-10-2024
17/10/2024
Statement of admissibility
17/10/2024
The public petition n°3346 was declared admissible by the Committee on Petitions on 17-10-2024
16/10/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3346, on 16-10-2024
12/09/2024
The petition public n°3346 is submitted the 12-09-2024