Public n°3346

Petitioner: Cathy Costa

Révision de la loi sur les chiens de liste : évaluation basée sur le comportement plutôt que sur la race!

Purpose of the petition

Demande de modification de la législation sur les chiens catégorisés pour remplacer l'évaluation basée sur la race par une évaluation basée sur le comportement. La loi actuelle classe certains chiens comme dangereux uniquement en fonction de leur race, ce qui conduit souvent à des ... more

Reasons for the petition

La législation actuelle est fondée sur des préjugés raciaux plutôt que sur des critères objectifs. Cela entraîne des mesures disproportionnées contre des chiens qui, malgré leur race, peuvent avoir un comportement totalement inoffensif, tandis que d'autres chiens, non classés, peuvent ... more

ended  28.11.2024
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The steps of this petition

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29.11.2024

The period for signing the public petition n°. 3346 is closed on 29-11-2024 - Number of electronic signatures before validation: 159

18.10.2024

The public petition n°3346 is open for signature, on 18-10-2024

17.10.2024

Statement of admissibility

17.10.2024

The public petition n°3346 is declared admissible by the Conference of Presidents on 17-10-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 18-10-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 28-11-2024 at 11:59 p.m.

16.10.2024

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3346, on 16-10-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

12.09.2024

The petition public n°3346 is submitted the 12-09-2024

Title of the petition: Révision de la loi sur les chiens de liste : évaluation basée sur le comportement plutôt que sur la race!

Aim of the petition: Demande de modification de la législation sur les chiens catégorisés pour remplacer l'évaluation basée sur la race par une évaluation basée sur le comportement. La loi actuelle classe certains chiens comme dangereux uniquement en fonction de leur race, ce qui conduit souvent à des discriminations injustes. Nous proposons d'introduire un système d'évaluation plus juste qui se concentre sur le comportement réel des chiens, permettant ainsi une gestion plus équitable des risques et une meilleure protection pour le public et les animaux.

Motivation of the general interest of the petition: La législation actuelle est fondée sur des préjugés raciaux plutôt que sur des critères objectifs. Cela entraîne des mesures disproportionnées contre des chiens qui, malgré leur race, peuvent avoir un comportement totalement inoffensif, tandis que d'autres chiens, non classés, peuvent présenter des risques réels. Une évaluation comportementale permettrait de traiter chaque chien de manière plus juste, basée sur son comportement individuel, et non sur des stéréotypes raciaux, contribuant ainsi à une approche plus équilibrée et basée sur des faits pour la sécurité publique et le bien-être animal.