Revendication pour la Simplification du Droit à la Grève au Luxembourg - Petitions
Revendication pour la Simplification du Droit à la Grève au Luxembourg
Public petition n°3323
Petitioner: Nelson José Santos Sousa
Purpose of the petition
L'objectif de cette revendication est de simplifier le droit à la grève au Luxembourg, en rendant son exercice plus accessible et moins contraignant pour les travailleurs. Actuellement, les procédures qui entourent la mise en oeuvre de ce droit sont complexes et passent par une validation judiciaire préalable, ce qui freine considérablement son usage. Le but est donc d'alléger ces formalités afin que les travailleurs puissent exercer leur droit de grève de manière plus directe et effective, sans avoir à subir des obstacles administratifs et juridiques lourds et dissuasifs. En supprimant l'obligation de recourir aux tribunaux avant de pouvoir engager une grève et en réduisant les délais administratifs, cette réforme permettrait de rétablir un équilibre plus juste entre les employeurs et les salariés. De plus, cela contribuerait à rendre ce droit fondamental pleinement opérationnel, garantissant ainsi une meilleure protection des travailleurs dans leurs négociations avec les employeurs.
Reason for the petition
Le droit de grève, en tant qu'outil essentiel de la négociation collective, revêt une importance particulière dans le maintien de la justice sociale et de l'équilibre entre les forces économiques et sociales. Simplifier son exercice constitue un enjeu d'intérêt général, car il permet de garantir aux travailleurs un moyen légitime d'exprimer leurs revendications face à des situations d'injustice ou d'inégalité. Une réforme en ce sens bénéficierait à l'ensemble de la société luxembourgeoise en renforçant les droits des salariés, en particulier dans un contexte où les relations entre employeurs et travailleurs peuvent être marquées par des déséquilibres structurels. Cette simplification apporterait plus de transparence et de rapidité dans la gestion des conflits sociaux, réduisant ainsi les tensions et préservant la paix sociale. En rendant l'accès à la grève plus direct, elle encourage également un dialogue social plus efficace. Lorsqu'un mécanisme tel que le droit de grève devient trop complexe ou inopérant en raison de lourdeurs procédurales, cela risque de créer des frustrations et d'entraver la capacité des travailleurs à défendre collectivement leurs intérêts. Ainsi, en simplifiant ces procédures, l'équilibre des forces est rétabli, ce qui renforce la stabilité sociale. La réforme souhaitée contribuerait donc à une meilleure gestion des conflits du travail, garantissant un cadre équitable pour tous les acteurs économiques, tout en assurant que les intérêts des travailleurs soient préservés sans compromettre ceux des entreprises et de l'économie dans son ensemble.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 32 were valid.
Verified signatures
32 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
15/08/2024
Opening of the signature collection
27/09/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
16/01/2025
Closing statement
15/01/2025
The public petition n°3323 is closed on 15-01-2025
20/11/2024
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
20/11/2024
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3323, on 20-11-02024 - Number of signatures after validation: 32
20/11/2024
Validated electronic signatures: 32
08/11/2024
The period for signing the public petition n°. 3323 is closed on 08-11-2024 - Number of electronic signatures before validation: 32
27/09/2024
The public petition n°3323 is open for signature, on 27-09-2024
26/09/2024
Statement of admissibility
26/09/2024
The public petition n°3323 was declared admissible by the Committee on Petitions on 26-09-2024
25/09/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3323, on 25-09-2024
15/08/2024
The petition public n°3323 is submitted the 15-08-2024