Pour un meilleur encadrement des tarifs des crèches et foyers d'accueil privés - Petitions
Pour un meilleur encadrement des tarifs des crèches et foyers d'accueil privés
Public petition n°3311
Petitioner: Jordan Tresson
Purpose of the petition
Le but de cette pétition est de mieux encadrer la facturation des crèches et foyers d'accueil privés pour permettre aux parents de payer une prestation en rapport avec l'utilisation de la structure et éviter une sur-facturation par celle-ci, profitant de sa position de force.
Reason for the petition
Les places en crèches et maisons relais soutenues par l'état étant trop limitées pour le nombre d'enfants scolarisés au Luxembourg, beaucoup de parents sont obligés de se tourner vers des structures privées pour l'accueil extrascolaire de leurs enfants. Cependant, beaucoup de structures privées profitent du fait qu'elles sont indispensables pour certains parents pour sur-facturer leurs prestations (tarif horaire, temps plein obligatoire, nombre d'heures facturées). Le but de cette pétition est de mieux encadrer ces coûts pour une facturation aux parents plus juste et qui reflète l'utilisation de ce service. Les montants facturés aux parents peuvent être très élevés, malgré le chèque service-accueil. Ceci augmentant la pression financière sur les ménages pour un service qui est indispensable pour beaucoup. Il pourrait être envisageable d'obliger à facturer aux parents le temps d'utilisation journalier réel de la structure (selon l'heure d'arrivée et départ de l'enfant) et non pas un forfait journalier. Ou même de limiter le montant de dépassement du taux horaire par rapport à celui remboursé par le chèque service-accueil.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 51 were valid.
Verified signatures
51 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
04/08/2024
Opening of the signature collection
25/10/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
13/03/2025
Closing statement
12/03/2025
The public petition n°3311 is closed on 12-03-2025
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
15/01/2025
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
15/01/2025
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3311, on 15-01-02025 - Number of signatures after validation: 51
06/12/2024
The period for signing the public petition n°. 3311 is closed on 06-12-2024 - Number of electronic signatures before validation: 51
06/12/2024
Validated electronic signatures: 51
25/10/2024
The public petition n°3311 is open for signature, on 25-10-2024
24/10/2024
Statement of admissibility
24/10/2024
The public petition n°3311 was declared admissible by the Committee on Petitions on 24-10-2024
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 25-10-2024 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 05-12-2024 at 11:59 p.m.
23/10/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3311, on 23-10-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
04/08/2024
The petition public n°3311 is submitted the 04-08-2024
Aim of the petition: Le but de cette pétition est de mieux encadrer la facturation des crèches et foyers d'accueil privés pour permettre aux parents de payer une prestation en rapport avec l'utilisation de la structure et éviter une sur-facturation par celle-ci, profitant de sa position de force. Motivation of the general interest of the petition: Les places en crèches et maisons relais soutenues par l'état étant trop limitées pour le nombre d'enfants scolarisés au Luxembourg, beaucoup de parents sont obligés de se tourner vers des structures privées pour l'accueil extrascolaire de leurs enfants. Cependant, beaucoup de structures privées profitent du fait qu'elles sont indispensables pour certains parents pour sur-facturer leurs prestations (tarif horaire, temps plein obligatoire, nombre d'heures facturées). Le but de cette pétition est de mieux encadrer ces coûts pour une facturation aux parents plus juste et qui reflète l'utilisation de ce service. Les montants facturés aux parents peuvent être très élevés, malgré le chèque service-accueil. Ceci augmentant la pression financière sur les ménages pour un service qui est indispensable pour beaucoup. Il pourrait être envisageable d'obliger à facturer aux parents le temps d'utilisation journalier réel de la structure (selon l'heure d'arrivée et départ de l'enfant) et non pas un forfait journalier. Ou même de limiter le montant de dépassement du taux horaire par rapport à celui remboursé par le chèque service-accueil.
