Public n°3304

Petitioner: Nadine Juncker

reconnaissance de la propriété des véhicules d'occasion importés au Luxembourg : assurer le statut de propriétaire et non de titulaire

Purpose of the petition

Le but de cette pétition est de demander la révision et la suppression de l'article 1bis du Code de la Route modifié, en vigueur depuis le 24 octobre 2023. Il est essentiel de rétablir la législation précédente, qui autorisait la preuve de propriété d'un véhicule d'occasion importé à ... more

Reasons for the petition

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 1bis, les acheteurs de véhicules d'occasion importés sont considérés comme titulaires, et non comme propriétaires, à moins qu'ils ne puissent fournir la première facture d'un concessionnaire. Cette nouvelle règle entraîne des complications majeures ... more

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The steps of this petition

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27.09.2024

The public petition n°3304 is open for signature, on 27-09-2024

26.09.2024

Statement of admissibility

26.09.2024

The public petition n°3304 is declared admissible by the Conference of Presidents on 26-09-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 27-09-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 07-11-2024 at 11:59 p.m.

25.09.2024

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3304, on 25-09-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

02.08.2024

The petition public n°3304 is submitted the 02-08-2024

Title of the petition: reconnaissance de la propriété des véhicules d'occasion importés au Luxembourg : assurer le statut de propriétaire et non de titulaire

Aim of the petition: Le but de cette pétition est de demander la révision et la suppression de l'article 1bis du Code de la Route modifié, en vigueur depuis le 24 octobre 2023.

 

Il est essentiel de rétablir la législation précédente, qui autorisait la preuve de propriété d'un véhicule d'occasion importé à l'aide de documents standards (contrat de vente, document d'immatriculation, cartes grises, pièce d'identité, etc).

 

Motivation of the general interest of the petition: Depuis l'entrée en vigueur de l'article 1bis, les acheteurs de véhicules d'occasion importés sont considérés comme titulaires, et non comme propriétaires, à moins qu'ils ne puissent fournir la première facture d'un concessionnaire.

 

Cette nouvelle règle entraîne des complications majeures pour de nombreux acheteurs de véhicules d'occasion, car il est souvent difficile, voire impossible, d'obtenir la première facture pour des voitures de seconde main achetées à l'étranger.

 

De plus, qui voudra acheter à l'avenir une voiture dont les documents ne montrent que le titulaire et non le propriétaire ? Cette situation soulève des doutes et des inquiétudes légitimes chez les acheteurs potentiels et risque de dévaloriser les véhicules concernés.

 

AVIS aux passionnés de véhicules historiques !!!