reconnaissance de la propriété des véhicules d'occasion importés au Luxembourg : assurer le statut de propriétaire et non de titulaire - Petitions
reconnaissance de la propriété des véhicules d'occasion importés au Luxembourg : assurer le statut de propriétaire et non de titulaire
Public petition n°3304
Petitioner: Nadine Juncker
Purpose of the petition
Le but de cette pétition est de demander la révision et la suppression de l'article 1bis du Code de la Route modifié, en vigueur depuis le 24 octobre 2023. Il est essentiel de rétablir la législation précédente, qui autorisait la preuve de propriété d'un véhicule d'occasion importé à l'aide de documents standards (contrat de vente, document d'immatriculation, cartes grises, pièce d'identité, etc).
Reason for the petition
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 1bis, les acheteurs de véhicules d'occasion importés sont considérés comme titulaires, et non comme propriétaires, à moins qu'ils ne puissent fournir la première facture d'un concessionnaire. Cette nouvelle règle entraîne des complications majeures pour de nombreux acheteurs de véhicules d'occasion, car il est souvent difficile, voire impossible, d'obtenir la première facture pour des voitures de seconde main achetées à l'étranger. De plus, qui voudra acheter à l'avenir une voiture dont les documents ne montrent que le titulaire et non le propriétaire ? Cette situation soulève des doutes et des inquiétudes légitimes chez les acheteurs potentiels et risque de dévaloriser les véhicules concernés. AVIS aux passionnés de véhicules historiques !!!
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 170 were valid.
Verified signatures
170 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
02/08/2024
Opening of the signature collection
27/09/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
16/01/2025
Closing statement
15/01/2025
The public petition n°3304 is closed on 15-01-2025
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
20/11/2024
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
20/11/2024
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3304, on 20-11-02024 - Number of signatures after validation: 170
20/11/2024
Validated electronic signatures: 170
08/11/2024
The period for signing the public petition n°. 3304 is closed on 08-11-2024 - Number of electronic signatures before validation: 170
27/09/2024
The public petition n°3304 is open for signature, on 27-09-2024
26/09/2024
Statement of admissibility
26/09/2024
The public petition n°3304 was declared admissible by the Committee on Petitions on 26-09-2024
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 27-09-2024 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 07-11-2024 at 11:59 p.m.
25/09/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3304, on 25-09-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
02/08/2024
The petition public n°3304 is submitted the 02-08-2024
Title of the petition: reconnaissance de la propriété des véhicules d'occasion importés au Luxembourg : assurer le statut de propriétaire et non de titulaire Aim of the petition: Le but de cette pétition est de demander la révision et la suppression de l'article 1bis du Code de la Route modifié, en vigueur depuis le 24 octobre 2023. Il est essentiel de rétablir la législation précédente, qui autorisait la preuve de propriété d'un véhicule d'occasion importé à l'aide de documents standards (contrat de vente, document d'immatriculation, cartes grises, pièce d'identité, etc). Motivation of the general interest of the petition: Depuis l'entrée en vigueur de l'article 1bis, les acheteurs de véhicules d'occasion importés sont considérés comme titulaires, et non comme propriétaires, à moins qu'ils ne puissent fournir la première facture d'un concessionnaire. Cette nouvelle règle entraîne des complications majeures pour de nombreux acheteurs de véhicules d'occasion, car il est souvent difficile, voire impossible, d'obtenir la première facture pour des voitures de seconde main achetées à l'étranger. De plus, qui voudra acheter à l'avenir une voiture dont les documents ne montrent que le titulaire et non le propriétaire ? Cette situation soulève des doutes et des inquiétudes légitimes chez les acheteurs potentiels et risque de dévaloriser les véhicules concernés. AVIS aux passionnés de véhicules historiques !!!
