Prolongation du délai d'inhumation au Luxembourg de 72 heures à 120 heures - Petitions
Prolongation du délai d'inhumation au Luxembourg de 72 heures à 120 heures
Public petition n°3303
Petitioner: Tania Pereira Alves
Purpose of the petition
Demande d'une révision de la législation actuelle pour prolonger le délai d'inhumation de 72 heures à 120 heures avec possibilité de prolonger ce délai.
Reason for the petition
Actuellement, au Luxembourg, la législation stipule que l'inhumation d'un corps humain doit avoir lieu entre 36 et 72 heures suivant le décès. En cas de nécessité, ce délai peut être prolongé au-delà de 72 heures sur présentation d'un certificat délivré par le médecin-inspecteur. Ce délai est très court par rapport à d'autres pays européens: France: Le délai d'inhumation est de 6 jours après le décès, sauf dérogation. Belgique: Le délai est de 5 jours, sauf autorisation du procureur du Roi. Allemagne: Le délai varie entre 48 heures et 7 jours selon les régions. Lors d'un décès, en particulier inattendu, les familles sont souvent en état de choc. Le délai actuel de 72 heures est insuffisant pour permettre aux proches de faire face à leur douleur, de prendre les dispositions nécessaires et de se rassembler pour les funérailles. Un délai de 120 heures offrirait plus de temps pour organiser dignement les obsèques. De plus, la prolongation du délai à 120 heures offrirait plus de flexibilité et permettrait de répondre aux besoins individuels de chaque famille. Dans un monde de plus en plus globalisé, il est fréquent que des membres de la famille résident à l'étranger ou soient en vacances au moment du décès. Un délai plus long permettrait à ces proches de rentrer au Luxembourg pour dire adieu à leur défunt et participer aux funérailles, ce qui est essentiel pour le processus de deuil. De plus, le Luxembourg est un pays multinational avec une population composée de nombreuses cultures et religions. Chaque culture et religion a ses propres rites funéraires qui nécessitent un temps de préparation adéquat.
Signature collection over
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Verified signatures
86 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
01/08/2024
Opening of the signature collection
27/09/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
16/01/2025
Closing statement
15/01/2025
The public petition n°3303 is closed on 15-01-2025
20/11/2024
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
20/11/2024
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3303, on 20-11-02024 - Number of signatures after validation: 86
20/11/2024
Validated electronic signatures: 86
08/11/2024
The period for signing the public petition n°. 3303 is closed on 08-11-2024 - Number of electronic signatures before validation: 86
27/09/2024
The public petition n°3303 is open for signature, on 27-09-2024
26/09/2024
Statement of admissibility
26/09/2024
The public petition n°3303 was declared admissible by the Committee on Petitions on 26-09-2024
25/09/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3303, on 25-09-2024
01/08/2024
The petition public n°3303 is submitted the 01-08-2024