Pétition pour permettre l'utilisation des images de Dashcam comme preuve en cas d'accident - Petitions
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Pétition pour permettre l'utilisation des images de Dashcam comme preuve en cas d'accident
Public petition n°3296
Petitioner: Lucas Pereira da Costa
Purpose of the petition
Les images "Dashcam" peuvent s'avérer extrêmement précieuses et bénéfiques dans diverses situations. Voici quelques arguments qui expliquent pourquoi l'utilisation des images de la caméra embarquée peut être avantageuse : Preuves en cas d'accident : Les images du tableau de bord peuvent fournir des preuves cruciales en cas d'accident ou de collision. Elles permettent de saisir avec précision la séquence des événements, ce qui aide à déterminer les responsabilités et à éviter les fausses réclamations. Ces images peuvent être particulièrement utiles dans les relations avec les compagnies d'assurance ou dans les procédures judiciaires. Protection contre la fraude : Les images de la caméra embarquée peuvent protéger les conducteurs contre les activités frauduleuses, telles que la mise en scène d'accidents ou les fausses demandes d'indemnisation. Elle peut fournir un compte rendu objectif et impartial de ce qui s'est passé, empêchant ainsi les individus de tirer profit de la situation.
Reason for the petition
L'utilisation des "Dashcam" pour améliorer la sécurité routière présente plusieurs avantages: Une plus grande responsabilisation des conducteurs : Les caméras de surveillance encouragent les conducteurs à assumer la responsabilité de leurs actes sur la route. Sachant que leur comportement est enregistré, les conducteurs sont plus enclins à respecter le code de la route, à maintenir des pratiques de conduite sûres et à éviter les comportements imprudents. Cette responsabilisation accrue conduit à des habitudes de conduite plus sûres et réduit la probabilité d'accidents. Documentation précise des incidents : Les dashcams fournissent une documentation objective et précise des incidents survenus sur la route. En cas d'accident ou de litige, les images enregistrées peuvent servir de preuve vitale pour déterminer la faute et la responsabilité. Cela permet d'éviter les réclamations frauduleuses et de garantir des règlements équitables fondés sur des informations factuelles. Protection contre la fraude à l'assurance : Les caméras embarquées aident à protéger les conducteurs contre la fraude à l'assurance. Dans les situations où des réclamations frauduleuses sont faites, les images enregistrées peuvent fournir des preuves irréfutables pour réfuter les fausses allégations. Cela évite aux conducteurs de subir des pertes financières potentielles et contribue à maintenir l'intégrité des processus de demande d'indemnisation. Assistance dans les procédures judiciaires et d'application de la loi : Les images de la caméra embarquée peuvent être d'une aide inestimable dans les procédures judiciaires et les procédures d'application de la loi. Elles peuvent faciliter les enquêtes, la reconstitution des accidents et l'identification des personnes impliquées dans des délits de fuite. Les preuves vidéo claires et fiables fournies par les dashcams aident les forces de l'ordre à faire respecter efficacement le code de la route et à demander des comptes à ceux qui l'enfreignent.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 204 were valid.
Verified signatures
204 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
28/07/2024
Opening of the signature collection
13/09/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
16/01/2025
Closing statement
15/01/2025
The public petition n°3296 is closed on 15-01-2025
20/11/2024
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
20/11/2024
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3296, on 20-11-02024 - Number of signatures after validation: 204
20/11/2024
Validated electronic signatures: 204
25/10/2024
The period for signing the public petition n°. 3296 is closed on 25-10-2024 - Number of electronic signatures before validation: 204
13/09/2024
The public petition n°3296 is open for signature, on 13-09-2024
12/09/2024
Statement of admissibility
12/09/2024
The public petition n°3296 was declared admissible by the Committee on Petitions on 12-09-2024
11/09/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3296, on 11-09-2024
28/07/2024
The petition public n°3296 is submitted the 28-07-2024