Création et autorisation d'un préavis de bail spécifique pour les locataires achetant un bien immobilier au Luxembourg - Petitions
Création et autorisation d'un préavis de bail spécifique pour les locataires achetant un bien immobilier au Luxembourg
Public petition n°3279
Petitioner: Antoine Fiacre
Purpose of the petition
Autoriser légalement un préavis de 1 à 3 mois pour les locataires achetant une résidence principale au Luxembourg, stipulé directement dans le bail, sans nécessiter l'accord du propriétaire pour libérer le bail.
Reason for the petition
Actuellement, les baux à date définie au Luxembourg sont non résiliables hors date anniversaire, ce qui empêche de nombreux locataires de saisir des opportunités d'achat de résidence principale. Cette situation crée des complications financières et logistiques, notamment lorsque les propriétaires ne répondent pas aux demandes de fin de bail ou de solutions alternatives telles que la recherche de nouveaux locataires. Cette pétition vise à rendre le processus de résiliation de bail plus flexible, facilitant ainsi l'accession à la propriété et réduisant les contraintes pour les locataires. La situation du logement au Luxembourg est très complexe. Faciliter l'accès à la propriété pour les locataires actuels et permettre à de nouveaux locataires de trouver un logement plus rapidement pourrait améliorer l'accès au logement pour de nombreuses personnes dans le besoin.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 34 were valid.
Verified signatures
34 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
24/07/2024
Opening of the signature collection
02/08/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
21/11/2024
Closing statement
20/11/2024
The public petition n°3279 is closed on 20-11-2024
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
25/09/2024
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
25/09/2024
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3279, on 25-09-02024 - Number of signatures after validation: 34
25/09/2024
Validated electronic signatures: 34
13/09/2024
The period for signing the public petition n°. 3279 is closed on 13-09-2024 - Number of electronic signatures before validation: 34
02/08/2024
The public petition n°3279 is open for signature, on 02-08-2024
01/08/2024
Statement of admissibility
01/08/2024
The public petition n°3279 was declared admissible by the Committee on Petitions on 01-08-2024
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 02-08-2024 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 12-09-2024 at 11:59 p.m.
30/07/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3279, on 30-07-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
24/07/2024
The petition public n°3279 is submitted the 24-07-2024
Title of the petition: Création et autorisation d'un préavis de bail spécifique pour les locataires achetant un bien immobilier au Luxembourg Aim of the petition: Autoriser légalement un préavis de 1 à 3 mois pour les locataires achetant une résidence principale au Luxembourg, stipulé directement dans le bail, sans nécessiter l'accord du propriétaire pour libérer le bail. Motivation of the general interest of the petition: Actuellement, les baux à date définie au Luxembourg sont non résiliables hors date anniversaire, ce qui empêche de nombreux locataires de saisir des opportunités d'achat de résidence principale. Cette situation crée des complications financières et logistiques, notamment lorsque les propriétaires ne répondent pas aux demandes de fin de bail ou de solutions alternatives telles que la recherche de nouveaux locataires. Cette pétition vise à rendre le processus de résiliation de bail plus flexible, facilitant ainsi l'accession à la propriété et réduisant les contraintes pour les locataires. La situation du logement au Luxembourg est très complexe. Faciliter l'accès à la propriété pour les locataires actuels et permettre à de nouveaux locataires de trouver un logement plus rapidement pourrait améliorer l'accès au logement pour de nombreuses personnes dans le besoin.
