Congé de Citoyenneté Active - Petitions
Congé de Citoyenneté Active
Ordinary petition n°3262
Petitioner: Patrick Hurst
Text of the petition
Le bénévolat pour des administrations communales et gouvernementales ne doit plus être pénalisé / donner lieu à des conflits personnels / temporels avec l'employeur (privé et public). Ainsi, l'administration doit pourvoir aux congés nécessaires à l'exercices de certaines fonctions dans des organes consultatifs / groupes de travail, surtout lorsqu'il s'agit d'assurer la cohésion sociale, les secours, etc. Ceci vaut également pour les fonctions de présidence / de représentation des organes respectifs ainsi que les formations et coloques ayant comme finalité d'outiller les personnes dans l'exercice de la fonction.
Key information
Closed
Submission date
20/11/2024
Additional information
Petition background
08/05/2025
Closing statement
07/05/2025
The ordinary petition n°3262 is closed on 07-05-2025
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
27/02/2025
Transmission of the government's position paper to the petitioner
10/02/2025
A position statement regarding the ordinary petition n°3262 is available on 10-02-2025
Minister(s) : Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail
Prise de position gouvernementale
21/11/2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°3262, on 21-11-2024
Minister(s) : Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail
20/11/2024
Reclassification of the public petition n°3262, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 20-11-2024
Link to public petition No. 3262
Congé de Citoyenneté Active
Ordinary petition n°3262
Petitioner: Patrick Hurst
Text of the petition
Le bénévolat pour des administrations communales et gouvernementales ne doit plus être pénalisé / donner lieu à des conflits personnels / temporels avec l'employeur (privé et public). Ainsi, l'administration doit pourvoir aux congés nécessaires à l'exercices de certaines fonctions dans des organes consultatifs / groupes de travail, surtout lorsqu'il s'agit d'assurer la cohésion sociale, les secours, etc. Ceci vaut également pour les fonctions de présidence / de représentation des organes respectifs ainsi que les formations et coloques ayant comme finalité d'outiller les personnes dans l'exercice de la fonction.
Key information
Closed
Submission date
20/11/2024
Additional information
Petition background
08/05/2025
Closing statement
07/05/2025
The ordinary petition n°3262 is closed on 07-05-2025
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
27/02/2025
Transmission of the government's position paper to the petitioner
10/02/2025
A position statement regarding the ordinary petition n°3262 is available on 10-02-2025
Minister(s) : Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail
Prise de position gouvernementale
21/11/2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°3262, on 21-11-2024
Minister(s) : Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail
20/11/2024
Reclassification of the public petition n°3262, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 20-11-2024
Link to public petition No. 3262