Congé de Citoyenneté Active - Petitions
Congé de Citoyenneté Active
Public petition n°3262
Petitioner: Patrick Hurst
Purpose of the petition
Le bénévolat pour des administrations communales et gouvernementales ne doit plus être pénalisé / donner lieu à des conflits personnels / temporels avec l'employeur (privé et public). Ainsi, l'administration doit pourvoir aux congés nécessaires à l'exercices de certaines fonctions dans des organes consultatifs / groupes de travail, surtout lorsqu'il s'agit d'assurer la cohésion sociale, les secours, etc. Ceci vaut également pour les fonctions de présidence / de représentation des organes respectifs ainsi que les formations et coloques ayant comme finalité d'outiller les personnes dans l'exercice de la fonction.
Reason for the petition
Actuellement, la colaboration dans certains organes consultatifs du gouvernement (Conseil Supérieur des Personnes Handicapées, Âgées / Commission Consultative de la Sécurité sociale, CCDH, Commission des Aménagements Raisonnables, etc) n'est que maigrement indemnisé (20 Euros / séance [pleinement imposable]), ce qui est très souvent largement en-dessous de l'effort fourni, y compris pour préparer lesdites séances. Aussi cecieci oblige très souvent aux membres soient de s'investir jusqu'à tard le soir ou de devoir demander Congé à leur employeur alors que cette colaboration constitue un effort d'intérêt général et est même préconisé par certains traîtés internationaux (CRDPH, etc). Ce genre de travail d'utilité public ne dispose, contrairement à d'autres formes d'engagement bénévol, (sport, culture, syndicat, coopération humanitaire, etc) d'aucun congé puisque les formes précitées ont leur propre loi et le projet de loi 4634 de 1999 initiant un tel soutient au bénévolat fut malheureusement retiré du rôle parlementaire en 2014.
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 42 were valid.
Verified signatures
44 / 4 500
Key information
Reclassification as an ordinary petition
Submission date
17/07/2024
Opening of the signature collection
02/08/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
20/11/2024
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°3262, on 20-11-2024
25/09/2024
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
25/09/2024
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3262, on 25-09-02024 - Number of signatures after validation: 44
25/09/2024
Validated electronic signatures: 42
13/09/2024
The period for signing the public petition n°. 3262 is closed on 13-09-2024 - Number of electronic signatures before validation: 42
11/09/2024
signatures sur papier non validées : 2
11/09/2024
Validated paper signatures: 2
02/08/2024
The public petition n°3262 is open for signature, on 02-08-2024
01/08/2024
Statement of admissibility
01/08/2024
The public petition n°3262 was declared admissible by the Committee on Petitions on 01-08-2024
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 02-08-2024 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 12-09-2024 at 11:59 p.m.
30/07/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3262, on 30-07-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
17/07/2024
The petition public n°3262 is submitted the 17-07-2024
Title of the petition: Congé de Citoyenneté Active Aim of the petition: Le bénévolat pour des administrations communales et gouvernementales ne doit plus être pénalisé / donner lieu à des conflits personnels / temporels avec l'employeur (privé et public). Ainsi, l'administration doit pourvoir aux congés nécessaires à l'exercices de certaines fonctions dans des organes consultatifs / groupes de travail, surtout lorsqu'il s'agit d'assurer la cohésion sociale, les secours, etc. Ceci vaut également pour les fonctions de présidence / de représentation des organes respectifs ainsi que les formations et coloques ayant comme finalité d'outiller les personnes dans l'exercice de la fonction. Motivation of the general interest of the petition: Actuellement, la colaboration dans certains organes consultatifs du gouvernement (Conseil Supérieur des Personnes Handicapées, Âgées / Commission Consultative de la Sécurité sociale, CCDH, Commission des Aménagements Raisonnables, etc) n'est que maigrement indemnisé (20 Euros / séance [pleinement imposable]), ce qui est très souvent largement en-dessous de l'effort fourni, y compris pour préparer lesdites séances. Aussi cecieci oblige très souvent aux membres soient de s'investir jusqu'à tard le soir ou de devoir demander Congé à leur employeur alors que cette colaboration constitue un effort d'intérêt général et est même préconisé par certains traîtés internationaux (CRDPH, etc). Ce genre de travail d'utilité public ne dispose, contrairement à d'autres formes d'engagement bénévol, (sport, culture, syndicat, coopération humanitaire, etc) d'aucun congé puisque les formes précitées ont leur propre loi et le projet de loi 4634 de 1999 initiant un tel soutient au bénévolat fut malheureusement retiré du rôle parlementaire en 2014.
