Après les quatre premières années, réduire la fréquence du contrôle technique à tous les deux ans - Petitions
Après les quatre premières années, réduire la fréquence du contrôle technique à tous les deux ans
Ordinary petition n°3252
Petitioner: Dimitri Druciak
Text of the petition
Allègement du contrôle technique annuel comme dans plusieurs pays européens (tous les deux ans au lieu du contrôle annuel)
Key information
Closed
Submission date
15/01/2025
Additional information
Petition background
15/04/2026
The ordinary petition n°3252 is closed on 15-04-2026
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
05/02/2026
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
23/01/2026
A position statement regarding the ordinary petition n°3252 is available on 23-01-2026
Minister(s) : Madame Yuriko Backes, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Prise de position gouvernementale
17/01/2025
A position statement is requested on the ordinary petition n°3252, on 17-01-2025
Minister(s) : Madame Yuriko Backes, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
15/01/2025
Reclassification of the public petition n°3252, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 15-01-2025
Link to public petition No. 3252
Après les quatre premières années, réduire la fréquence du contrôle technique à tous les deux ans
Ordinary petition n°3252
Petitioner: Dimitri Druciak
Text of the petition
Allègement du contrôle technique annuel comme dans plusieurs pays européens (tous les deux ans au lieu du contrôle annuel)
Key information
Closed
Submission date
15/01/2025
Additional information
Petition background
15/04/2026
The ordinary petition n°3252 is closed on 15-04-2026
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
05/02/2026
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
23/01/2026
A position statement regarding the ordinary petition n°3252 is available on 23-01-2026
Minister(s) : Madame Yuriko Backes, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Prise de position gouvernementale
17/01/2025
A position statement is requested on the ordinary petition n°3252, on 17-01-2025
Minister(s) : Madame Yuriko Backes, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
15/01/2025
Reclassification of the public petition n°3252, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 15-01-2025
Link to public petition No. 3252