Encourager la philanthropie au Luxembourg: crédit d'impôt pour les dons à des organismes reconnues d'utilité publique et les ONG. - Petitions
Encourager la philanthropie au Luxembourg: crédit d'impôt pour les dons à des organismes reconnues d'utilité publique et les ONG.
Ordinary petition n°3251
Petitioner: Nicolas Zharov
Text of the petition
Le gouvernement luxembourgeois doit renforcer la philanthropie et mettre en place des mesures plus favorables pour encourager davantage les dons faits par des personnes physiques et les entreprises. En introduisant un crédit d'impôt pour les dons à la hauteur de 100 % de la somme versée pour les particuliers et à 30 % pour les entreprises, tout en gardant un plafond de 20 % du revenu imposable des dons versés, assortie d'une possibilité de report de l'excédent du don sur 5 ans, permettra de créer un environnement où la générosité est récompensée et où les organisations à but non lucratif peuvent mieux réaliser ses missions.
Key information
Closed
Submission date
15/01/2025
Additional information
Petition background
08/05/2025
Closing statement
07/05/2025
The ordinary petition n°3251 is closed.
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
27/02/2025
Transmission of the government's position paper to the petitioner
17/02/2025
A written statement on the ordinarypetition n°3251 available.
Minister(s) : Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances
Prise de position gouvernementale
17/01/2025
A written statement on the ordinary petition n°3251 is requested.
Minister(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement
15/01/2025
The public petition n°3251 is reclassified as a an ordinary petition after not reaching the signature threshold.
Link to public petition No. 3251Opens in a new tab
Encourager la philanthropie au Luxembourg: crédit d'impôt pour les dons à des organismes reconnues d'utilité publique et les ONG.
Ordinary petition n°3251
Petitioner: Nicolas Zharov
Text of the petition
Le gouvernement luxembourgeois doit renforcer la philanthropie et mettre en place des mesures plus favorables pour encourager davantage les dons faits par des personnes physiques et les entreprises. En introduisant un crédit d'impôt pour les dons à la hauteur de 100 % de la somme versée pour les particuliers et à 30 % pour les entreprises, tout en gardant un plafond de 20 % du revenu imposable des dons versés, assortie d'une possibilité de report de l'excédent du don sur 5 ans, permettra de créer un environnement où la générosité est récompensée et où les organisations à but non lucratif peuvent mieux réaliser ses missions.
Key information
Closed
Submission date
15/01/2025
Additional information
Petition background
08/05/2025
Closing statement
07/05/2025
The ordinary petition n°3251 is closed.
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
27/02/2025
Transmission of the government's position paper to the petitioner
17/02/2025
A written statement on the ordinarypetition n°3251 available.
Minister(s) : Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances
Prise de position gouvernementale
17/01/2025
A written statement on the ordinary petition n°3251 is requested.
Minister(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement
15/01/2025
The public petition n°3251 is reclassified as a an ordinary petition after not reaching the signature threshold.
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