Petitioner: Jean-Jacques Fleurot
Arrêt des abus de facturation du code CP1 aux patients de médecins.
Purpose of the petition
L'arrêt de cette Sur-Facturation aux patients,par des codes de CP,pour des RDV pris auprès de médecins Généralistes ainsi que Dentistes.
Reasons for the petition
L'abus de ce code de CP par les médecins,qui,ne préviennent PAS leurs patient,qu'ils seront facturés d'un code de CP,et de ce fait,mettent leurs patients devant le fait accomplis,sans pouvoir avoir le choix d'en décider eux-mêmes.
The steps of this petition
The public petition n°3246 is open for signature, on 13-12-2024
Statement of admissibility
The public petition n°3246 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-12-2024
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 13-12-2024 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 23-01-2025 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3246, on 11-12-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3246 is submitted the 08-07-2024
Title of the petition: Arrêt des abus de facturation du code CP1 aux patients de médecins.
Aim of the petition: L'arrêt de cette Sur-Facturation aux patients,par des codes de CP,pour des RDV pris auprès
de médecins Généralistes ainsi que Dentistes.
Motivation of the general interest of the petition: L'abus de ce code de CP par les médecins,qui,ne préviennent PAS leurs patient,qu'ils seront facturés d'un code de CP,et de ce fait,mettent leurs patients devant le fait accomplis,sans pouvoir avoir le choix d'en décider eux-mêmes.
