Ordinary petition n°3182

Petitioner: François Christian Jean-Marie Lange

L'Etat et divers organismes possèdent de nombreuses données, qui sont réglementées par des lois. Certaines de ces données ne peuvent être pas accédées car il n'existe pas de document ni de lois, ni de règle pour les fournir et ceux bien que des personnes ont un intérêt légitime à avoir accès à une partie de cette information. Il y a un manque. Ni la commission d'accès aux documents, ni l'Ombudsman ne peuvent aider. Il faut saisir la justice qui est souvent démunie et qui refuse l'accès à cette donnée alors qu'il y a une intérêt légitime. La création d'un organisme qui reconnait l'utilité de la transmission d'une donnée et qui impose la création d'un document à l'administration concernée, avec les lois et les bases légales nécessaires. Cela éviterait de faire une demande pour chaque type de données accès via des pétitions et autres moyens.