Améliorer les conditions de retour au travail des femmes après le congé maternité/congé parental. - Petitions
Améliorer les conditions de retour au travail des femmes après le congé maternité/congé parental.
Ordinary petition n°3135
Petitioner: Morgane Him
Text of the petition
Le but de la pétition est d'améliorer les conditions de vie professionnelles des femmes revenant de congé maternité/congé parental après la naissance de leur(s) enfant(s) en prenant les mesures suivantes : 1. Instaurer une période de sécurité de l'emploi de 6 (six) mois après le retour de congé maternité/parental afin que l'employeur ne puisse pas licencier la mère à son retour - ou le père, le cas échéant. 2. Mettre en place les mesures nécessaires afin de cadrer le droit à l'aménagement des horaires de travail des femmes allaitantes afin que l'employeur ne puisse pas dissuader les femmes de bénéficier de cet allègement horaire.
Key information
Closed
Submission date
11/09/2024
Additional information
Petition background
08/05/2025
Closing statement
07/05/2025
The ordinary petition n°3135 is closed on 07-05-2025
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
16/01/2025
Transmission of the government's position paper to the petitioner
19/12/2024
A position statement regarding the ordinary petition n°3135 is available on 19-12-2024
Minister(s) : Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail
Prise de position gouvernementale
13/09/2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°3135, on 13-09-2024
Minister(s) : Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail
11/09/2024
Reclassification of the public petition n°3135, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 11-09-2024
Link to public petition No. 3135
Améliorer les conditions de retour au travail des femmes après le congé maternité/congé parental.
Ordinary petition n°3135
Petitioner: Morgane Him
Text of the petition
Le but de la pétition est d'améliorer les conditions de vie professionnelles des femmes revenant de congé maternité/congé parental après la naissance de leur(s) enfant(s) en prenant les mesures suivantes : 1. Instaurer une période de sécurité de l'emploi de 6 (six) mois après le retour de congé maternité/parental afin que l'employeur ne puisse pas licencier la mère à son retour - ou le père, le cas échéant. 2. Mettre en place les mesures nécessaires afin de cadrer le droit à l'aménagement des horaires de travail des femmes allaitantes afin que l'employeur ne puisse pas dissuader les femmes de bénéficier de cet allègement horaire.
Key information
Closed
Submission date
11/09/2024
Additional information
Petition background
08/05/2025
Closing statement
07/05/2025
The ordinary petition n°3135 is closed on 07-05-2025
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
16/01/2025
Transmission of the government's position paper to the petitioner
19/12/2024
A position statement regarding the ordinary petition n°3135 is available on 19-12-2024
Minister(s) : Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail
Prise de position gouvernementale
13/09/2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°3135, on 13-09-2024
Minister(s) : Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail
11/09/2024
Reclassification of the public petition n°3135, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 11-09-2024
Link to public petition No. 3135