Améliorer les conditions de retour au travail des femmes après le congé maternité/congé parental. - Petitions
Améliorer les conditions de retour au travail des femmes après le congé maternité/congé parental.
Public petition n°3135
Petitioner: Morgane Him
Purpose of the petition
Le but de la pétition est d'améliorer les conditions de vie professionnelles des femmes revenant de congé maternité/congé parental après la naissance de leur(s) enfant(s) en prenant les mesures suivantes : 1. Instaurer une période de sécurité de l'emploi de 6 (six) mois après le retour de congé maternité/parental afin que l'employeur ne puisse pas licencier la mère à son retour - ou le père, le cas échéant. 2. Mettre en place les mesures nécessaires afin de cadrer le droit à l'aménagement des horaires de travail des femmes allaitantes afin que l'employeur ne puisse pas dissuader les femmes de bénéficier de cet allègement horaire.
Reason for the petition
Il est important que les mères puissent retourner au travail en toute sérénité et qu'elles puissent compter sur le gouvernement pour les protéger contre les abus commis par l'univers professionnel. De nombreux témoignages rapportent que les femmes retournant au travail sont désavantagées en termes de progression de carrière, rémunération et sont dissuadées de faire valoir leurs droits (cf allègement du temps de travail pour les femmes allaitantes) sous peine de sanctions ou même se font licencier à leur retour.
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 878 were valid.
Verified signatures
878 / 4 500
Key information
Reclassification as an ordinary petition
Submission date
09/04/2024
Opening of the signature collection
17/05/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
11/09/2024
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°3135, on 11-09-2024
03/07/2024
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
03/07/2024
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3135, on 03-07-02024 - Number of signatures after validation: 879
28/06/2024
The period for signing the public petition n°. 3135 is closed on 28-06-2024 - Number of electronic signatures before validation: 879
28/06/2024
Validated electronic signatures: 878
17/05/2024
The public petition n°3135 is open for signature, on 17-05-2024
16/05/2024
Statement of admissibility
15/05/2024
The public petition n°3135 was declared admissible by the Committee on Petitions on 15-05-2024
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 17-05-2024 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 27-06-2024 at 11:59 p.m.
15/05/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3135, on 15-05-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
09/04/2024
The petition public n°3135 is submitted the 09-04-2024
Title of the petition: Améliorer les conditions de retour au travail des femmes après le congé maternité/congé parental. Aim of the petition: Le but de la pétition est d'améliorer les conditions de vie professionnelles des femmes revenant de congé maternité/congé parental après la naissance de leur(s) enfant(s) en prenant les mesures suivantes : 1. Instaurer une période de sécurité de l'emploi de 6 (six) mois après le retour de congé maternité/parental afin que l'employeur ne puisse pas licencier la mère à son retour - ou le père, le cas échéant. 2. Mettre en place les mesures nécessaires afin de cadrer le droit à l'aménagement des horaires de travail des femmes allaitantes afin que l'employeur ne puisse pas dissuader les femmes de bénéficier de cet allègement horaire. Motivation of the general interest of the petition: Il est important que les mères puissent retourner au travail en toute sérénité et qu'elles puissent compter sur le gouvernement pour les protéger contre les abus commis par l'univers professionnel. De nombreux témoignages rapportent que les femmes retournant au travail sont désavantagées en termes de progression de carrière, rémunération et sont dissuadées de faire valoir leurs droits (cf allègement du temps de travail pour les femmes allaitantes) sous peine de sanctions ou même se font licencier à leur retour.
