Abolition de l'examen de promotion pour les fonctionnaires et employés dans la carrière inférieure de la fonction publique - Petitions
Abolition de l'examen de promotion pour les fonctionnaires et employés dans la carrière inférieure de la fonction publique
Public petition n°3131
Petitioner: Yves Lill
Purpose of the petition
Actuellement, les fonctionnaires et les employés de la carrière inférieure doivent passer un examen écrit pour progresser dans leur carrière. Pour les carrières supérieures de la fonction publique, cela se fait sans examen mais seulement sous condition d'avoir suivi au moins 12 jours de formation continue. Pour la carrière inférieure : Avancement au grade X (échelons X) 6 années après la nomination définitive et sans condition de formation continue, mais sous réserve d'une réussite à l'examen de promotion. À l'âge de 50 ans, la condition de réussite à l'examen de promotion n'est plus requise pour bénéficier d'un dernier avancement au grade 7. Pour la carrière supérieure : Avancement au grade X (échelons X) 6 années après la nomination définitive et sans condition de formation continue.
Reason for the petition
Que tout le monde soit traité de la même manière. C'est clair, que les personnes qui ont une carrière plus élevée ont fait plus d'études, mais en contrepartie, elles reçoivent un salaire plus élevé. Il serait donc juste que le niveau le plus bas soit traité de manière équitable et ne doive pas passer un autre examen. Les deux doivent de toute façon passer l'examen de fin de stage. Ensuite, ce n'est pas juste qu'un autre examen soit ensuite exigé des uns et pas des autres. C'est pourquoi il serait juste que les carrières inférieures ne dépendent plus non plus d'un examen de promotion.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 242 were valid.
Verified signatures
242 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
29/03/2024
Opening of the signature collection
07/06/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
21/11/2024
Closing statement
20/11/2024
The public petition n°3131 is closed on 20-11-2024
11/09/2024
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
11/09/2024
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3131, on 11-09-02024 - Number of signatures after validation: 242
11/09/2024
Validated electronic signatures: 242
19/07/2024
The period for signing the public petition n°. 3131 is closed on 19-07-2024 - Number of electronic signatures before validation: 243
07/06/2024
The public petition n°3131 is open for signature, on 07-06-2024
06/06/2024
Statement of admissibility
06/06/2024
The public petition n°3131 was declared admissible by the Committee on Petitions on 06-06-2024
05/06/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3131, on 05-06-2024
29/03/2024
The petition public n°3131 is submitted the 29-03-2024