Cannabis SOCIAL Club - Petitions
Cannabis SOCIAL Club
Ordinary petition n°3127
Petitioner: Xavier Christophe Thill
Text of the petition
Le but de la pétition est de changer la législation pour permettre à des Cannabis Social Club de se créer et de fonctionner. Qu'est-ce qu'un Cannabis Social Club? (CSC)? - Un CSC est une association de consommateurs majeurs de Cannabis - Le but est non-lucratif Quels sont les buts d'un CSC? - de cultiver du Cannabis - de transformer la plante (hash, gateaux, RSO, BHO, Rosin, etc.) - de fournir à ces membres un (ou plusieurs) endroit(s) pour consommer du Cannabis dans un contexte social. - Un CSC informe ses membres sur les formes de consommation à risque limité. (vaporisateur, edibles, etc.)
Key information
Closed
Submission date
25/09/2024
Additional information
Petition background
03/06/2026
The ordinary petition n°3127 is closed on 03-06-2026
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
26/03/2026
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
09/03/2026
A position statement regarding the ordinary petition n°3127 is available on 09-03-2026
Minister(s) : Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
26/09/2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°3127, on 26-09-2024
Minister(s) : Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
25/09/2024
Reclassification of the public petition n°3127, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 25-09-2024
Link to public petition No. 3127
Cannabis SOCIAL Club
Ordinary petition n°3127
Petitioner: Xavier Christophe Thill
Text of the petition
Le but de la pétition est de changer la législation pour permettre à des Cannabis Social Club de se créer et de fonctionner. Qu'est-ce qu'un Cannabis Social Club? (CSC)? - Un CSC est une association de consommateurs majeurs de Cannabis - Le but est non-lucratif Quels sont les buts d'un CSC? - de cultiver du Cannabis - de transformer la plante (hash, gateaux, RSO, BHO, Rosin, etc.) - de fournir à ces membres un (ou plusieurs) endroit(s) pour consommer du Cannabis dans un contexte social. - Un CSC informe ses membres sur les formes de consommation à risque limité. (vaporisateur, edibles, etc.)
Key information
Closed
Submission date
25/09/2024
Additional information
Petition background
03/06/2026
The ordinary petition n°3127 is closed on 03-06-2026
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
26/03/2026
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
09/03/2026
A position statement regarding the ordinary petition n°3127 is available on 09-03-2026
Minister(s) : Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
26/09/2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°3127, on 26-09-2024
Minister(s) : Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
25/09/2024
Reclassification of the public petition n°3127, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 25-09-2024
Link to public petition No. 3127