Introduire une loi sur les États promoteurs du terrorisme et les États qui utilisent des moyens terroristes, et désigner la Russie comme un tel État. - Petitions
Introduire une loi sur les États promoteurs du terrorisme et les États qui utilisent des moyens terroristes, et désigner la Russie comme un tel État.
Ordinary petition n°3123
Petitioner: Anzhel Bozhinov
Text of the petition
1. Établit des critères pour identifier les États qui soutiennent ou utilisent le terrorisme. 2. Exige une licence spéciale du gouvernement pour le commerce et les investissements avec les États désignés. 3. Introduit une taxe supplémentaire sur les bénéfices réalisés dans les pays désignés. 4. Met en oeuvre des entretiens et des questionnaires renforcés pour les citoyens des États désignés souhaitant entrer au Luxembourg, obtenir un visa ou un permis de séjour. Les citoyens exprimant leur soutien aux dirigeants et aux actions des États désignés peuvent être considérés comme une menace à la sécurité nationale et faire l'objet d'une expulsion. 5. Interdit aux États désignés d'organiser des élections dans leurs ambassades ou consulats au Luxembourg. 6. Reconnaît la Fédération de Russie comme un État soutenant le terrorisme, conformément à la résolution 2022/2896(RSP) du Parlement européen.
Key information
Closed
Submission date
11/09/2024
Additional information
Petition background
16/01/2025
Closing statement
15/01/2025
The ordinary petition n°3123 is closed on 15-01-2025
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
24/10/2024
Transmission of the government's position paper to the petitioner
11/10/2024
A position statement regarding the ordinary petition n°3123 is available on 11-10-2024
Minister(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Prise de position gouvernementale
13/09/2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°3123, on 13-09-2024
Minister(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
11/09/2024
Reclassification of the public petition n°3123, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 11-09-2024
Link to public petition No. 3123
Introduire une loi sur les États promoteurs du terrorisme et les États qui utilisent des moyens terroristes, et désigner la Russie comme un tel État.
Ordinary petition n°3123
Petitioner: Anzhel Bozhinov
Text of the petition
1. Établit des critères pour identifier les États qui soutiennent ou utilisent le terrorisme. 2. Exige une licence spéciale du gouvernement pour le commerce et les investissements avec les États désignés. 3. Introduit une taxe supplémentaire sur les bénéfices réalisés dans les pays désignés. 4. Met en oeuvre des entretiens et des questionnaires renforcés pour les citoyens des États désignés souhaitant entrer au Luxembourg, obtenir un visa ou un permis de séjour. Les citoyens exprimant leur soutien aux dirigeants et aux actions des États désignés peuvent être considérés comme une menace à la sécurité nationale et faire l'objet d'une expulsion. 5. Interdit aux États désignés d'organiser des élections dans leurs ambassades ou consulats au Luxembourg. 6. Reconnaît la Fédération de Russie comme un État soutenant le terrorisme, conformément à la résolution 2022/2896(RSP) du Parlement européen.
Key information
Closed
Submission date
11/09/2024
Additional information
Petition background
16/01/2025
Closing statement
15/01/2025
The ordinary petition n°3123 is closed on 15-01-2025
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
24/10/2024
Transmission of the government's position paper to the petitioner
11/10/2024
A position statement regarding the ordinary petition n°3123 is available on 11-10-2024
Minister(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Prise de position gouvernementale
13/09/2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°3123, on 13-09-2024
Minister(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
11/09/2024
Reclassification of the public petition n°3123, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 11-09-2024
Link to public petition No. 3123