Des titres-repas pour tous les travailleurs au Luxembourg. - Petitions
Des titres-repas pour tous les travailleurs au Luxembourg.
Public petition n°3109
Petitioner: Micael Esteves
Purpose of the petition
Il est dans l'intérêt de tous les travailleurs d'avoir le même droit aux chèques-repas si une entreprise les fournit à une certaine catégorie de travailleurs et non à tous de manière égale.
Reason for the petition
Tous les travailleurs méritent d'être traités de la même manière, ce ne devraient pas être le statut ou les qualifications qui déterminent s'ils méritent ou non le droit à quelque chose de basique comme des chèques-repas.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 50 were valid.
Verified signatures
50 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
16/03/2024
Opening of the signature collection
07/06/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
21/11/2024
Closing statement
20/11/2024
The public petition n°3109 is closed on 20-11-2024
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
11/09/2024
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
11/09/2024
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3109, on 11-09-02024 - Number of signatures after validation: 50
11/09/2024
Validated electronic signatures: 50
19/07/2024
The period for signing the public petition n°. 3109 is closed on 19-07-2024 - Number of electronic signatures before validation: 50
07/06/2024
The public petition n°3109 is open for signature, on 07-06-2024
06/06/2024
Statement of admissibility
06/06/2024
The public petition n°3109 was declared admissible by the Committee on Petitions on 06-06-2024
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 07-06-2024 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 18-07-2024 at 11:59 p.m.
05/06/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3109, on 05-06-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
16/03/2024
The petition public n°3109 is submitted the 16-03-2024
Title of the petition: Des titres-repas pour tous les travailleurs au Luxembourg. Aim of the petition: Il est dans l'intérêt de tous les travailleurs d'avoir le même droit aux chèques-repas si une entreprise les fournit à une certaine catégorie de travailleurs et non à tous de manière égale. Motivation of the general interest of the petition: Tous les travailleurs méritent d'être traités de la même manière, ce ne devraient pas être le statut ou les qualifications qui déterminent s'ils méritent ou non le droit à quelque chose de basique comme des chèques-repas.
