Obligation a ne pas differencier les anciens et les nouveaux patients - Petitions
Obligation a ne pas differencier les anciens et les nouveaux patients
Public petition n°3101
Petitioner: Mondher Ghazel
Purpose of the petition
De plus en plus de patients peinent à avoir des rendez-vous chez les praticiens avec des délais qui peuvent parfois atteindre des mois voir plus qu'un an Ceci est d'autant plus grave si vous n'avez jamais été patient d'un praticien, certains refusent même de recevoir de nouveaux patients. Ce comportement engendre une orientation de plusieurs patients vers les urgences provoquant leur saturation. De plus ceci s'apparente à une discrimination de la part des médecins envers les patients L'objet est donc d'interdire cette discrimination et d'offrir a tous le monde une chance égale d'accès au soins
Reason for the petition
depuis le covid, le nombre refus augmente et les delais s'allongent, il faut donc remedier a ce disfonctionnement
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 34 were valid.
Verified signatures
34 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
12/03/2024
Opening of the signature collection
07/05/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
05/06/2025
Closing statement
04/06/2025
The public petition n°3101 is closed on 04-06-2025
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
03/07/2024
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
03/07/2024
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3101, on 03-07-02024 - Number of signatures after validation: 34
18/06/2024
The period for signing the public petition n°. 3101 is closed on 18-06-2024 - Number of electronic signatures before validation: 34
18/06/2024
Validated electronic signatures: 34
07/05/2024
The public petition n°3101 is open for signature, on 07-05-2024
06/05/2024
Statement of admissibility
06/05/2024
The public petition n°3101 was declared admissible by the Committee on Petitions on 06-05-2024
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 07-05-2024 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 17-06-2024 at 11:59 p.m.
30/04/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3101, on 30-04-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
12/03/2024
The petition public n°3101 is submitted the 12-03-2024
Title of the petition: Obligation a ne pas differencier les anciens et les nouveaux patients Aim of the petition: De plus en plus de patients peinent à avoir des rendez-vous chez les praticiens avec des délais qui peuvent parfois atteindre des mois voir plus qu'un an Ceci est d'autant plus grave si vous n'avez jamais été patient d'un praticien, certains refusent même de recevoir de nouveaux patients. Ce comportement engendre une orientation de plusieurs patients vers les urgences provoquant leur saturation. De plus ceci s'apparente à une discrimination de la part des médecins envers les patients L'objet est donc d'interdire cette discrimination et d'offrir a tous le monde une chance égale d'accès au soins Motivation of the general interest of the petition: depuis le covid, le nombre refus augmente et les delais s'allongent, il faut donc remedier a ce disfonctionnement
