Public n°3060

Petitioner: Pierre Trovato

Créer un registre national des comptes et contrats financiers permettant à chacun de connaître les comptes à son nom (y compris en tant que bénéficiaire, mandataire, ...)

Purpose of the petition

Le but est de retrouver d'éventuels avoirs dormants: comptes oubliés, voire inconnus de nous (p.ex. assurance-vie conclue par un tiers mais dont on est bénéficiaire). Il permettrait aussi d'identifier des cas de fraude (usurpation d'identité). NB un système similaire existe en Belgique. Un ... more

Reasons for the petition

Les avoirs dormants représentent des sommes énormes (plusieurs milliards au niveau européen). Il faut de la transparence sur ces avoirs dormants afin que chacun puisse récupérer ce qui lui est du.

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The steps of this petition

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15.03.2024

The public petition n°3060 is open for signature, on 15-03-2024

14.03.2024

Statement of admissibility

14.03.2024

The public petition n°3060 is declared admissible by the Conference of Presidents on 14-03-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 15-03-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 25-04-2024 at 11:59 p.m.

13.03.2024

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3060, on 13-03-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

09.02.2024

The petition public n°3060 is submitted the 09-02-2024

Title of the petition: Créer un registre national des comptes et contrats financiers permettant à chacun de connaître les comptes à son nom (y compris en tant que bénéficiaire, mandataire, ...)

Aim of the petition: Le but est de retrouver d'éventuels avoirs dormants: comptes oubliés, voire inconnus de nous (p.ex. assurance-vie conclue par un tiers mais dont on est bénéficiaire).

Il permettrait aussi d'identifier des cas de fraude (usurpation d'identité).

NB un système similaire existe en Belgique. Un retour d'expérience serait utile. Il serait aussi utile d'avoir un tel registre au niveau européen et pas limité aux acteurs nationaux.

 

Motivation of the general interest of the petition: Les avoirs dormants représentent des sommes énormes (plusieurs milliards au niveau européen). Il faut de la transparence sur ces avoirs dormants afin que chacun puisse récupérer ce qui lui est du.