Changer la loi sur le harcèlement moral en prenant la loi française comme modèle.

Public petition n°3054

Petitioner: Vincenzo Sportelli

Purpose of the petition

Décourager d'éventuels harceleurs par des mesures plus sévères (comme prévues dans la loi française)

Reason for the petition

La loi actuelle n'est pas efficace, il y a déjà énormément de cas signalés, ce qui veut dire que le mobbing reste un problème assez grave et qu'il faut des mesures plus sévères.

Collection of registered signatures

After analysing all the registered signatures, 93 were valid.

Verified signatures

93 / 4 500

Share the petition

Key information

Reclassification as an ordinary petition

Submission date

07/02/2024

Opening of the signature collection

07/05/2024

Additional information