Egalité lors d''un divorce de la répartition des impôts et allocations familiales lors d''une garde partagée des enfants. - Petitions
Egalité lors d''un divorce de la répartition des impôts et allocations familiales lors d''une garde partagée des enfants.
Public petition n°3048
Petitioner: Mirco Di Lenardo
Purpose of the petition
Lors d''un divorce à garde partagé l''(les) enfants qui passent autant de temps chez leur père que chez leur mère, les impôts et allocations familiales ne sont pas adaptés à part égal. Pour quel raison le parent qui possède la garde est avantagé ? Les frais étant partagés pourquoi le parent qui ne perçoit pas les allocations est imposé après trois ans comme célibataire et doit aussi subvenir aux frais de son (ses) enfants qui passe la moitié de la garde auprès de lui.
Reason for the petition
L''égalité des chances doit pour tout le monde être la même, beaucoup de mères ou de pères sont malheureusement catégorisés ce qui est inconcevable mais surtout incompréhensible.
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 136 were valid.
Verified signatures
136 / 4 500
Key information
Threshold not reached
Submission date
02/02/2024
Opening of the signature collection
07/05/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
03/07/2024
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
03/07/2024
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3048, on 03-07-02024 - Number of signatures after validation: 136
18/06/2024
The period for signing the public petition n°. 3048 is closed on 18-06-2024 - Number of electronic signatures before validation: 136
18/06/2024
Validated electronic signatures: 136
07/05/2024
The public petition n°3048 is open for signature, on 07-05-2024
06/05/2024
Statement of admissibility
06/05/2024
The public petition n°3048 was declared admissible by the Committee on Petitions on 06-05-2024
30/04/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3048, on 30-04-2024
02/02/2024
The petition public n°3048 is submitted the 02-02-2024
