Interdiction des activités au Luxembourg des entreprises qui soutiennent la Russie dans la guerre en Ukraine tout en restant sur le marché russe et de la vente de marchandises des entreprises qui soutiennent la Russie dans la guerre en Ukraine tout en restant sur le marché russe. - Petitions
Interdiction des activités au Luxembourg des entreprises qui soutiennent la Russie dans la guerre en Ukraine tout en restant sur le marché russe et de la vente de marchandises des entreprises qui soutiennent la Russie dans la guerre en Ukraine tout en restant sur le marché russe.
Public petition n°3015
Petitioner: Olga Orlovskaya
Purpose of the petition
parvenir à la cessation des activités des entreprises en Russie afin que la Russie ait moins de possibilités de faire la guerre en Ukraine
Reason for the petition
Lors de l''invasion à grande échelle de l''Ukraine par les troupes russes en 2022, de nombreuses entreprises ont refusé de cesser leurs activités sur le marché russe et de se joindre au boycott de la Russie. Depuis le début de l'invasion à grande échelle, ces sociétés paient des impôts sur le budget du pays terroriste, fournissent des marchandises à l'armée russe dans les territoires ukrainiens occupés sous couvert d'aide humanitaire à la population civile et contribuent aux efforts de mobilisation. . En 2023, ces entreprises ont payé plusieurs milliards d''euros d''impôts au budget russe. Grâce aux impôts, la Russie produit des armes qui tuent des civils ukrainiens.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 40 were valid.
Verified signatures
40 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
17/01/2024
Opening of the signature collection
13/02/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
07/06/2024
Closing statement
05/06/2024
The public petition n°3015 is closed on 05-06-2024
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
02/05/2024
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
30/04/2024
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3015, on 30-04-02024 - Number of signatures after validation: 40
30/04/2024
Validated electronic signatures: 40
26/03/2024
The period for signing the public petition n°. 3015 is closed on 26-03-2024 - Number of electronic signatures before validation: 40
13/02/2024
The public petition n°3015 is open for signature, on 13-02-2024
12/02/2024
Statement of admissibility
12/02/2024
The public petition n°3015 was declared admissible by the Committee on Petitions on 12-02-2024
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 13-02-2024 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 25-03-2024 at 11:59 p.m.
07/02/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3015, on 07-02-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
17/01/2024
The petition public n°3015 is submitted the 17-01-2024
Title of the petition: Interdiction des activités au Luxembourg des entreprises qui soutiennent la Russie dans la guerre en Ukraine tout en restant sur le marché russe et de la vente de marchandises des entreprises qui soutiennent la Russie dans la guerre en Ukraine tout en restant sur le marché russe. Aim of the petition: parvenir à la cessation des activités des entreprises en Russie afin que la Russie ait moins de possibilités de faire la guerre en Ukraine Motivation of the general interest of the petition: Lors de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par les troupes russes en 2022, de nombreuses entreprises ont refusé de cesser leurs activités sur le marché russe et de se joindre au boycott de la Russie. Depuis le début de l'invasion à grande échelle, ces sociétés paient des impôts sur le budget du pays terroriste, fournissent des marchandises à l'armée russe dans les territoires ukrainiens occupés sous couvert d'aide humanitaire à la population civile et contribuent aux efforts de mobilisation. . En 2023, ces entreprises ont payé plusieurs milliards d'euros d'impôts au budget russe. Grâce aux impôts, la Russie produit des armes qui tuent des civils ukrainiens.
