Inscrire dans la loi le droit pour le locataire de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie de petite taille (inférieur à 2.5kg). - Petitions
Inscrire dans la loi le droit pour le locataire de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie de petite taille (inférieur à 2.5kg).
Ordinary petition n°2984
Petitioner: David Da Silva
Text of the petition
Le but de la pétition est d'inscrire dans le code civil le droit aux petits animaux de compagnie (rongeurs, lagomorphes (lapins), poissons, amphibiens, oiseaux, reptiles, etc.) à condition qu'ils pèsent moins de 2.5kg. Les propriétaires ne pourront donc plus interdire la possession d'un ou plusieurs petits animaux de compagnie à leur locataire. Cette loi ne s'appliquerai pas aux chiens ni aux chats.
Key information
Closed
Submission date
30/04/2024
Additional information
Petition background
17/07/2025
Closing statement
16/07/2025
The ordinary petition n°2984 is closed on 16-07-2025
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
08/05/2025
Transmission of the government's position paper to the petitioner
23/04/2025
A position statement regarding the ordinary petition n°2984 is available on 23-04-2025
Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
Prise de position gouvernementale
06/05/2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°2984, on 06-05-2024
Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
30/04/2024
Reclassification of the public petition n°2984, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 30-04-2024
Link to public petition No. 2984
Inscrire dans la loi le droit pour le locataire de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie de petite taille (inférieur à 2.5kg).
Ordinary petition n°2984
Petitioner: David Da Silva
Text of the petition
Le but de la pétition est d'inscrire dans le code civil le droit aux petits animaux de compagnie (rongeurs, lagomorphes (lapins), poissons, amphibiens, oiseaux, reptiles, etc.) à condition qu'ils pèsent moins de 2.5kg. Les propriétaires ne pourront donc plus interdire la possession d'un ou plusieurs petits animaux de compagnie à leur locataire. Cette loi ne s'appliquerai pas aux chiens ni aux chats.
Key information
Closed
Submission date
30/04/2024
Additional information
Petition background
17/07/2025
Closing statement
16/07/2025
The ordinary petition n°2984 is closed on 16-07-2025
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
08/05/2025
Transmission of the government's position paper to the petitioner
23/04/2025
A position statement regarding the ordinary petition n°2984 is available on 23-04-2025
Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
Prise de position gouvernementale
06/05/2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°2984, on 06-05-2024
Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
30/04/2024
Reclassification of the public petition n°2984, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 30-04-2024
Link to public petition No. 2984