Public n°2984

Petitioner: David Da Silva

Inscrire dans la loi le droit pour le locataire de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie de petite taille (inférieur à 2.5kg).

Purpose of the petition

Le but de la pétition est d'inscrire dans le code civil le droit aux petits animaux de compagnie (rongeurs, lagomorphes (lapins), poissons, amphibiens, oiseaux, reptiles, etc.) à condition qu'ils pèsent moins de 2.5kg. Les propriétaires ne pourront donc plus interdire la possession d'un ou ... more

Reasons for the petition

Les animaux de compagnie apportent de nombreux bienfaits mentaux et physiques aux locataires. Ceci réduit en conséquence les frais liés à l'usage du système de santé et améliore la productivité de par une réduction du sentiment de burnout. De même, les petits animaux de compagnie n'augmentent ... more

4
days remaining
37 /4.500
1%
registered signatures

Share petition

The steps of this petition

Icon process
26.01.2024

The public petition n°2984 is open for signature, on 26-01-2024

25.01.2024

Statement of admissibility

25.01.2024

The public petition n°2984 is declared admissible by the Conference of Presidents on 25-01-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 26-01-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 07-03-2024 at 11:59 p.m.

24.01.2024

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2984, on 24-01-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

14.12.2023

The petition public n°2984 is submitted the 14-12-2023

Title of the petition: Inscrire dans la loi le droit pour le locataire de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie de petite taille (inférieur à 2.5kg).

Aim of the petition: Le but de la pétition est d'inscrire dans le code civil le droit aux petits animaux de compagnie (rongeurs, lagomorphes (lapins), poissons, amphibiens, oiseaux, reptiles, etc.) à condition qu'ils pèsent moins de 2.5kg. Les propriétaires ne pourront donc plus interdire la possession d'un ou plusieurs petits animaux de compagnie à leur locataire. Cette loi ne s'appliquerai pas aux chiens ni aux chats.

Motivation of the general interest of the petition: Les animaux de compagnie apportent de nombreux bienfaits mentaux et physiques aux locataires. Ceci réduit en conséquence les frais liés à l'usage du système de santé et améliore la productivité de par une réduction du sentiment de burnout. De même, les petits animaux de compagnie n'augmentent pas l'usure du bien. Et quand même ce serait le cas, cette usure, si excessive, peut être réparée aux frais du locataire. D'ailleurs, un enfant en bas âge causera régulièrement plus de dégâts qu'un petit animal de compagnie et celui-ci n'est bien naturellement pas interdit. De plus, les petits animaux de compagnie ne font pas ou peu de bruit. Aucun argument recevable ne justifie donc l'interdiction imposée aujourd'hui par certains propriétaires. Pour finir, des pays comme l'Allemagne ont déjà franchi le pas sur le sujet, montrant qu'il y a bien un intérêt social qui mérite d'être recopié au Luxembourg. Dans le cas concrêt de l'Allemagne, le "Bundesgerichtshof" a jugé en 1993 (BGH VII ZR 10/92) que l'interdiction totale indiscriminé des animaux par le propriétaire enfreint au respect mutuel des intérêts du locataire et propriétaire. Surtout dans le cas d'animaux, qui de part leur nature, n'ont pas d'impact sur la relation contractuelle entre locataire et propriétaire.