Libre choix de son statut à l''état civil après le divorce ou décès de son conjoint. - Petitions
Libre choix de son statut à l''état civil après le divorce ou décès de son conjoint.
Public petition n°2978
Petitioner: Philippe Cravatte
Purpose of the petition
Que chaque citoyen ait la liberté de choisir son statut à l'état civil après un divorce ou le décès de son conjoint. De sorte que la personne concernée puisse choisir, après le divorce, le statut familial de divorcé ou de célibataire, tout comme de veuf ou de célibataire après le décès de son conjoint.
Reason for the petition
Qu'une personne concernée ne se voit pas rappeler du décès de son partenaire à chaque fois qu'elle consulte son état civil, tout comme une personne qui a divorcé est informée que cette renonciation a eu lieu. De sorte que les personnes concernées aient une chance de prendre un nouveau départ.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 68 were valid.
Verified signatures
68 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
13/12/2023
Opening of the signature collection
26/01/2024
Additional information
Petition background
Petition signatories
06/05/2024
Closing statement
30/04/2024
The public petition n°2978 is closed on 30-04-2024
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
13/03/2024
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
13/03/2024
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2978, on 13-03-02024 - Number of signatures after validation: 68
13/03/2024
Validated electronic signatures: 68
08/03/2024
The period for signing the public petition n°. 2978 is closed on 08-03-2024 - Number of electronic signatures before validation: 68
26/01/2024
The public petition n°2978 is open for signature, on 26-01-2024
25/01/2024
Statement of admissibility
25/01/2024
The public petition n°2978 was declared admissible by the Committee on Petitions on 25-01-2024
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 26-01-2024 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 07-03-2024 at 11:59 p.m.
24/01/2024
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2978, on 24-01-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
13/12/2023
The petition public n°2978 is submitted the 13-12-2023
Title of the petition: Libre choix de son statut à l'état civil après le divorce ou décès de son conjoint. Aim of the petition: Que chaque citoyen ait la liberté de choisir son statut à l'état civil après un divorce ou le décès de son conjoint. De sorte que la personne concernée puisse choisir, après le divorce, le statut familial de divorcé ou de célibataire, tout comme de veuf ou de célibataire après le décès de son conjoint. Motivation of the general interest of the petition: Qu'une personne concernée ne se voit pas rappeler du décès de son partenaire à chaque fois qu'elle consulte son état civil, tout comme une personne qui a divorcé est informée que cette renonciation a eu lieu. De sorte que les personnes concernées aient une chance de prendre un nouveau départ.
