Libre choix de son statut à l’état civil après le divorce ou décès de son conjoint.

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2978, on 13-03-02024 - Number of signatures after validation: 68

Validated electronic signatures: 68

The period for signing the public petition n°. 2978 is closed on 08-03-2024 - Number of electronic signatures before validation: 68

The public petition n°2978 is open for signature, on 26-01-2024

Statement of admissibility

The public petition n°2978 is declared admissible by the Conference of Presidents on 25-01-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 26-01-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 07-03-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2978, on 24-01-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2978 is submitted the 13-12-2023

Title of the petition: Libre choix de son statut à l’état civil après le divorce ou décès de son conjoint.

Aim of the petition: Que chaque citoyen ait la liberté de choisir son statut à l’état civil après un divorce ou le décès de son conjoint.

De sorte que la personne concernée puisse choisir, après le divorce, le statut familial de divorcé ou de célibataire, tout comme de veuf ou de célibataire après le décès de son conjoint.

Motivation of the general interest of the petition: Qu'une personne concernée ne se voit pas rappeler du décès de son partenaire à chaque fois qu'elle consulte son état civil, tout comme une personne qui a divorcé est informée que cette renonciation a eu lieu. De sorte que les personnes concernées aient une chance de prendre un nouveau départ.