Libre choix de son statut à l''état civil après le divorce ou décès de son conjoint.

Public petition n°2978

Petitioner: Philippe Cravatte

Purpose of the petition

Que chaque citoyen ait la liberté de choisir son statut à l'état civil après un divorce ou le décès de son conjoint. De sorte que la personne concernée puisse choisir, après le divorce, le statut familial de divorcé ou de célibataire, tout comme de veuf ou de célibataire après le décès de son conjoint.

Reason for the petition

Qu'une personne concernée ne se voit pas rappeler du décès de son partenaire à chaque fois qu'elle consulte son état civil, tout comme une personne qui a divorcé est informée que cette renonciation a eu lieu. De sorte que les personnes concernées aient une chance de prendre un nouveau départ.

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Closed

Submission date

13/12/2023

Opening of the signature collection

26/01/2024

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