Pour l'annulation de la loi sur le fond de travaux du 30 juin 2022 car discriminatoire (s'applique aux seuls propriétaires d'appartement) et spoliatrice (impose une cotisation qui disparait du patrimoine du cotisant). - Petitions
Pour l'annulation de la loi sur le fond de travaux du 30 juin 2022 car discriminatoire (s'applique aux seuls propriétaires d'appartement) et spoliatrice (impose une cotisation qui disparait du patrimoine du cotisant).
Ordinary petition n°2918
Petitioner: Philippe Auquier
Text of the petition
Je souhaite faire annuler la loi du 30 juin 2022 applicable depuis août 2023 imposant aux propriétaires d'appartement, de doter tous les ans un fond de travaux .
Key information
Closed
Submission date
10/01/2024
Additional information
Petition background
06/08/2024
The ordinary petition n°2918 is closed on 06-08-2024
Reason for closure: Le ministre n'a pas réagi à la réaction du pétitionnaire.
06/05/2024
Transmission au ministre concerné de la réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
19/03/2024
Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
14/03/2024
Transmission of the government's position paper to the petitioner
05/03/2024
A position statement regarding the ordinary petition n°2918 is available on 05-03-2024
Minister(s) : Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures
Prise de position gouvernementale
12/01/2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°2918, on 12-01-2024
Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
10/01/2024
Reclassification of the public petition n°2918, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 10-01-2024
Link to public petition No. 2918
Pour l'annulation de la loi sur le fond de travaux du 30 juin 2022 car discriminatoire (s'applique aux seuls propriétaires d'appartement) et spoliatrice (impose une cotisation qui disparait du patrimoine du cotisant).
Ordinary petition n°2918
Petitioner: Philippe Auquier
Text of the petition
Je souhaite faire annuler la loi du 30 juin 2022 applicable depuis août 2023 imposant aux propriétaires d'appartement, de doter tous les ans un fond de travaux .
Key information
Closed
Submission date
10/01/2024
Additional information
Petition background
06/08/2024
The ordinary petition n°2918 is closed on 06-08-2024
Reason for closure: Le ministre n'a pas réagi à la réaction du pétitionnaire.
06/05/2024
Transmission au ministre concerné de la réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
19/03/2024
Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
14/03/2024
Transmission of the government's position paper to the petitioner
05/03/2024
A position statement regarding the ordinary petition n°2918 is available on 05-03-2024
Minister(s) : Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures
Prise de position gouvernementale
12/01/2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°2918, on 12-01-2024
Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
10/01/2024
Reclassification of the public petition n°2918, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 10-01-2024
Link to public petition No. 2918