Pour l'annulation de la loi sur le fond de travaux du 30 juin 2022 car discriminatoire (s'applique aux seuls propriétaires d'appartement) et spoliatrice (impose une cotisation qui disparait du patrimoine du cotisant).

Public petition n°2918

Petitioner: Philippe Auquier

Purpose of the petition

Je souhaite faire annuler la loi du 30 juin 2022 applicable depuis août 2023 imposant aux propriétaires d'appartement, de doter tous les ans un fond de travaux .

Reason for the petition

Elle permettra d'annuler une loi discriminatoire et spoliatrice qui impose des paiements à une partie de la population et pas la plus nantie, paiements qui disparaissent de son patrimoine.

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Key information

Reclassification as an ordinary petition

Submission date

05/10/2023

Opening of the signature collection

14/10/2023

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