Ordinary n°2918

Petitioner: Philippe Auquier

Pour l'annulation de la loi sur le fond de travaux du 30 juin 2022 car discriminatoire (s'applique aux seuls propriétaires d'appartement) et spoliatrice (impose une cotisation qui disparait du patrimoine du cotisant).

Purpose of the petition

Je souhaite faire annuler la loi du 30 juin 2022 applicable depuis août 2023 imposant aux propriétaires d'appartement, de doter tous les ans un fond de travaux .

Reasons for the petition

Elle permettra d'annuler une loi discriminatoire et spoliatrice qui impose des paiements à une partie de la population et pas la plus nantie, paiements qui disparaissent de son patrimoine.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

Share petition

The steps of this petition

Icon process
12.01.2024

A position statement is requested on the ordinary petition n°2918, on 12-01-2024

Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire

10.01.2024

Reclassification of the public petition n°2918, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 10-01-2024