Réduire la fiscalité sur l'épargne : baisser le taux à 10% et monter le seuil d'exonération à 1000EUR - Petitions
Réduire la fiscalité sur l'épargne : baisser le taux à 10% et monter le seuil d'exonération à 1000EUR
Public petition n°2878
Petitioner: --- ---
Purpose of the petition
En 2017, le taux de retenue à la source sur les intérêts d'épargne a été porté de 10% à 20%, avec un seuil d'exonération de 250 euros par personne et par agent payeur pour protéger les petits épargnants. En 2017, les taux étaient bas et les intérêts d'épargne aussi. En 2022, avec l'inflation et la hausse des taux, le montant prélevé à la source a fortement augmenté (valeur absolue).
Reason for the petition
Remettons le taux de prélèvement à la source à 10%, modifions au besoin le seuil d'exonération (1000 euros min.) et rendons aux résidents le bénéfice de leurs efforts d'épargnant ! Pourquoi ? > L'épargne est ce qu'il reste après s'être déjà acquitté des charges, impôts, TVA et autres taxes. Un peu de répit ! > La rémunération de l'épargne permet de protéger sa valeur face à l'inflation et donc le pouvoir d'achat de l'épargnant. > Le pouvoir d'achat a été largement impacté par la hausse des taux et les contraintes sur les filières d'approvisionnement, que les indices sur les salaires compensent de façon inégale. > Les salaires, bien qu'indexés au Luxembourg, ne permettent de couvrir qu'une partie de la hausse des prix. L'environnement de taux à changé, la fiscalité le doit aussi, au service du pouvoir d'achat... et de l'investissement ?
Signature collection over
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Verified signatures
93 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
04/09/2023
Opening of the signature collection
14/10/2023
Additional information
Petition background
Petition signatories
29/01/2024
Closing statement
24/01/2024
The public petition n°2878 is closed on 24-01-2024
07/12/2023
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
06/12/2023
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2878, on 06-12-02023 - Number of signatures after validation: 93
06/12/2023
Validated electronic signatures: 93
25/11/2023
The period for signing the public petition n°. 2878 is closed on 25-11-2023 - Number of electronic signatures before validation: 93
14/10/2023
The public petition n°2878 is open for signature, on 14-10-2023
12/10/2023
Statement of admissibility
12/10/2023
The public petition n°2878 was declared admissible by the Committee on Petitions on 12-10-2023
11/10/2023
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2878, on 11-10-2023
04/09/2023
The petition public n°2878 is submitted the 04-09-2023