25.11.2023
Public n°2878
Petitioner: Damien Tognola
Réduire la fiscalité sur l'épargne : baisser le taux à 10% et monter le seuil d'exonération à 1000EUR
Purpose of the petition
En 2017, le taux de retenue à la source sur les intérêts d'épargne a été porté de 10% à 20%, avec un seuil d'exonération de 250 euros par personne et par agent payeur pour protéger les petits épargnants. En 2017, les taux étaient bas et les intérêts d'épargne aussi. En 2022, avec ... more
Reasons for the petition
Remettons le taux de prélèvement à la source à 10%, modifions au besoin le seuil d'exonération (1000 euros min.) et rendons aux résidents le bénéfice de leurs efforts d'épargnant ! Pourquoi ? > L'épargne est ce qu'il reste après s'être déjà acquitté des charges, impôts, TVA et autres ... more
The steps of this petition
14.10.2023
The public petition n°2878 is open for signature, on 14-10-2023
12.10.2023
Statement of admissibility
12.10.2023
The public petition n°2878 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-10-2023
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 14-10-2023 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 24-11-2023 at 11:59 p.m.
11.10.2023
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2878, on 11-10-2023
Opinion of the Committee on Petitions: positive
04.09.2023
The petition public n°2878 is submitted the 04-09-2023
Title of the petition: Réduire la fiscalité sur l'épargne : baisser le taux à 10% et monter le seuil d'exonération à 1000EUR
Aim of the petition: En 2017, le taux de retenue à la source sur les intérêts d'épargne a été porté de 10% à 20%, avec un seuil d'exonération de 250 euros par personne et par agent payeur pour protéger les petits épargnants.
En 2017, les taux étaient bas et les intérêts d'épargne aussi.
En 2022, avec l'inflation et la hausse des taux, le montant prélevé à la source a fortement augmenté (valeur absolue).
Motivation of the general interest of the petition: Remettons le taux de prélèvement à la source à 10%, modifions au besoin le seuil d'exonération (1000 euros min.) et rendons aux résidents le bénéfice de leurs efforts d'épargnant !
Pourquoi ?
> L'épargne est ce qu'il reste après s'être déjà acquitté des charges, impôts, TVA et autres taxes. Un peu de répit !
> La rémunération de l'épargne permet de protéger sa valeur face à l'inflation et donc le pouvoir d'achat de l'épargnant.
> Le pouvoir d'achat a été largement impacté par la hausse des taux et les contraintes sur les filières d'approvisionnement, que les indices sur les salaires compensent de façon inégale.
> Les salaires, bien qu'indexés au Luxembourg, ne permettent de couvrir qu'une partie de la hausse des prix.
L'environnement de taux à changé, la fiscalité le doit aussi, au service du pouvoir d'achat... et de l'investissement ?
