Petitioner: Daniel Miltgen
Inciter le Gouvernement à ordonner aux dirigeants de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat (BCEE) de réduire considérablement la marge bénéficiaire sur les prêts hypothécaires et d'augmenter la souplesse au niveau de l'octroi des prêts accordés aux particuliers et aux entreprises oeuvrant dans le domaine du logement.
Purpose of the petition
Relancer l'activité de l'économie de l'habitat et l'accès à la propriété privée au logement.
Reasons for the petition
Soutenir les activités des entreprises de la construction et promouvoir l'accès à la propriété des ménages privés.
The steps of this petition
The public petition n°2864 is open for signature, on 09-09-2023
Statement of admissibility
The public petition n°2864 is declared admissible by the Conference of Presidents on 08-09-2023
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 09-09-2023 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 20-10-2023 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2864, on 06-09-2023
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°2864 is submitted the 06-08-2023
Title of the petition: Inciter le Gouvernement à ordonner aux dirigeants de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat (BCEE) de réduire considérablement la marge bénéficiaire sur les prêts hypothécaires et d'augmenter la souplesse au niveau de l'octroi des prêts accordés aux particuliers et aux entreprises oeuvrant dans le domaine du logement.
Aim of the petition: Relancer l'activité de l'économie de l'habitat et l'accès à la propriété privée au logement.
Motivation of the general interest of the petition: Soutenir les activités des entreprises de la construction et promouvoir l'accès à la propriété des ménages privés.
