Inciter le Gouvernement à ordonner aux dirigeants de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat (BCEE) de réduire considérablement la marge bénéficiaire sur les prêts hypothécaires et d'augmenter la souplesse au niveau de l'octroi des prêts accordés aux particuliers et aux entreprises oeuvrant dans le domaine du logement. - Petitions
Inciter le Gouvernement à ordonner aux dirigeants de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat (BCEE) de réduire considérablement la marge bénéficiaire sur les prêts hypothécaires et d'augmenter la souplesse au niveau de l'octroi des prêts accordés aux particuliers et aux entreprises oeuvrant dans le domaine du logement.
Public petition n°2864
Petitioner: Daniel Miltgen
Purpose of the petition
Relancer l'activité de l'économie de l'habitat et l'accès à la propriété privée au logement.
Reason for the petition
Soutenir les activités des entreprises de la construction et promouvoir l'accès à la propriété des ménages privés.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 136 were valid.
Verified signatures
136 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
06/08/2023
Opening of the signature collection
09/09/2023
Additional information
Petition background
Petition signatories
29/01/2024
Closing statement
24/01/2024
The public petition n°2864 is closed on 24-01-2024
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
07/12/2023
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
06/12/2023
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2864, on 06-12-02023 - Number of signatures after validation: 136
06/12/2023
Validated electronic signatures: 136
21/10/2023
The period for signing the public petition n°. 2864 is closed on 21-10-2023 - Number of electronic signatures before validation: 136
09/09/2023
The public petition n°2864 is open for signature, on 09-09-2023
08/09/2023
Statement of admissibility
08/09/2023
The public petition n°2864 was declared admissible by the Committee on Petitions on 08-09-2023
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 09-09-2023 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 20-10-2023 at 11:59 p.m.
06/09/2023
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2864, on 06-09-2023
Opinion of the Committee on Petitions: positive
06/08/2023
The petition public n°2864 is submitted the 06-08-2023
Title of the petition: Inciter le Gouvernement à ordonner aux dirigeants de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat (BCEE) de réduire considérablement la marge bénéficiaire sur les prêts hypothécaires et d'augmenter la souplesse au niveau de l'octroi des prêts accordés aux particuliers et aux entreprises oeuvrant dans le domaine du logement. Aim of the petition: Relancer l'activité de l'économie de l'habitat et l'accès à la propriété privée au logement. Motivation of the general interest of the petition: Soutenir les activités des entreprises de la construction et promouvoir l'accès à la propriété des ménages privés.
