Inciter le Gouvernement à ordonner aux dirigeants de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat (BCEE) de réduire considérablement la marge bénéficiaire sur les prêts hypothécaires et d'augmenter la souplesse au niveau de l'octroi des prêts accordés aux particuliers et aux entreprises oeuvrant dans le domaine du logement.

Closing statement

The public petition n°2864 is closed on 24-01-2024

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2864, on 06-12-02023 - Number of signatures after validation: 136

Validated electronic signatures: 136

The period for signing the public petition n°. 2864 is closed on 21-10-2023 - Number of electronic signatures before validation: 136

The public petition n°2864 is open for signature, on 09-09-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2864 is declared admissible by the Conference of Presidents on 08-09-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 09-09-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 20-10-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2864, on 06-09-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2864 is submitted the 06-08-2023

Title of the petition: Inciter le Gouvernement à ordonner aux dirigeants de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat (BCEE) de réduire considérablement la marge bénéficiaire sur les prêts hypothécaires et d'augmenter la souplesse au niveau de l'octroi des prêts accordés aux particuliers et aux entreprises oeuvrant dans le domaine du logement.

Aim of the petition: Relancer l'activité de l'économie de l'habitat et l'accès à la propriété privée au logement.

Motivation of the general interest of the petition: Soutenir les activités des entreprises de la construction et promouvoir l'accès à la propriété des ménages privés.