Pour une modification de la facturation des frais de garde d''enfants dans les crèches privées en cas d''absence de l''enfant

Public petition n°2849

Petitioner: Giuseppe Losito

Adapter les facture plus particulièrement la facturation de Présence de l'enfant en crèche.

La motivation de cette pétition vient du faite que les crèches Priver facture la présence de(s) enfant(s), même si pour des raisons "Médicales ou Congé" l'enfant nécessite la garde d''un Parents à domicile. Actuellement, les repas sont facturés uniquement on cas de présence, mais si l''enfant est Malade ou part en vacances, c''est une journée voir des semaines complete à 100% qui sont facturé, sans la présence de l''enfant en crèche et dans les repas, bien entendu la facturation est compréhensible du as l''occupation d'une place en creche", mais excessif si l''enfant n''est pas présent. Le but serais donc de réduire les tarifes en cas d'absence de 100% à 65% pour congé, Et de 100% à 45% avec certificat Médical. Documents à fournir en cas de maladie, une copie du certificat Médicale doit être remis à la crèche. En cas d''absence pour congé, l'État pourrais mettre en place un formulaire où sont indiqué les date de congé du ou des parents "qui doive être certifier par l''employeur ". Dans les deux cas la crèche devras envoyer les documents au service concerné pour que la demande soit analysée pour la réduction des frais.