Rendre les rapports des assistantes sociales du Service central d'assistance sociale à transmettre au juge transparents - à la portée des familles concernées et signés par elles dans l'intérêt de tous . - Petitions
Rendre les rapports des assistantes sociales du Service central d'assistance sociale à transmettre au juge transparents - à la portée des familles concernées et signés par elles dans l'intérêt de tous .
Ordinary petition n°2826
Petitioner: Estelle Massé
Text of the petition
Le but de la pétition est de rendre les rapports des agents du scass transparents. Que les familles concernées aient accès au rapport - qui les concerne qui sera transmis au juge .
Key information
In process
Submission date
10/01/2024
Additional information
Petition background
17/07/2025
Transmission de la prise de position de la pétitionnaire au ministre avec information à la pétitionnaire
12/06/2025
Prise de position de la pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
Prise de position de la pétitionnaire
08/05/2025
Transmission of the government's position paper to the petitioner
28/04/2025
A position statement regarding the ordinary petition n°2826 is available on 28-04-2025
Minister(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
12/01/2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°2826, on 12-01-2024
Minister(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
10/01/2024
Reclassification of the public petition n°2826, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 10-01-2024
Link to public petition No. 2826
Rendre les rapports des assistantes sociales du Service central d'assistance sociale à transmettre au juge transparents - à la portée des familles concernées et signés par elles dans l'intérêt de tous .
Ordinary petition n°2826
Petitioner: Estelle Massé
Text of the petition
Le but de la pétition est de rendre les rapports des agents du scass transparents. Que les familles concernées aient accès au rapport - qui les concerne qui sera transmis au juge .
Key information
In process
Submission date
10/01/2024
Additional information
Petition background
17/07/2025
Transmission de la prise de position de la pétitionnaire au ministre avec information à la pétitionnaire
12/06/2025
Prise de position de la pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
Prise de position de la pétitionnaire
08/05/2025
Transmission of the government's position paper to the petitioner
28/04/2025
A position statement regarding the ordinary petition n°2826 is available on 28-04-2025
Minister(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
12/01/2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°2826, on 12-01-2024
Minister(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
10/01/2024
Reclassification of the public petition n°2826, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 10-01-2024
Link to public petition No. 2826