Une modification de la constitution pour réglementer l'accès des candidats sur les listes citoyennes - Petitions
Une modification de la constitution pour réglementer l'accès des candidats sur les listes citoyennes
Public petition n°2817
Petitioner: Steve Schmitz
Purpose of the petition
Le but de cette modification serait de minimiser l'impacte des parties politiques sur des listes dites citoyennes. Il va de soi, quand on pose une candidature sur une liste citoyennes, que le candidat ne doit pas être membre d'un parti politique, mais comme le dit le descriptif ; la liste citoyenne est une liste de candidats privés qui souhaitent s'engager politiquement pour la plus part des cas sur base communale.
Reason for the petition
Pour éviter que les parties politiques se rendent l'accès communales/électorales faciles en s'inscrivant sur des listes citoyennes. Cette liste doit être réglé par une modification de la constitution stipulant que seuls des personnes privés, qui ne sont pas membres dans un parti politique, peuvent s'inscrire sur des listes citoyennes. Ceci éviterait des discussions inutiles et ne conduirait pas l'électeur en erreur, car lui qui croyait élire une personne libre d'un parti politique, élu en faite un représentant politique d'un partie politique. Ce qui d'un point de vue semble injuste et incorrecte. Un membre d'un parti politique doit être en mesure de se présenter avec une liste pour pouvoir poser sa candidature aux élections communales dans les communes bien sûr assujetti de liste électorales, ce qui rendraient pour tous les élections plus clairs et libre de toutes fausse compréhension.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 17 were valid.
Verified signatures
17 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
27/06/2023
Opening of the signature collection
09/09/2023
Additional information
Petition background
Petition signatories
29/01/2024
Closing statement
24/01/2024
The public petition n°2817 is closed on 24-01-2024
07/12/2023
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
06/12/2023
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2817, on 06-12-02023 - Number of signatures after validation: 17
06/12/2023
Validated electronic signatures: 17
21/10/2023
The period for signing the public petition n°. 2817 is closed on 21-10-2023 - Number of electronic signatures before validation: 17
09/09/2023
The public petition n°2817 is open for signature, on 09-09-2023
08/09/2023
Statement of admissibility
08/09/2023
The public petition n°2817 was declared admissible by the Committee on Petitions on 08-09-2023
06/09/2023
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2817, on 06-09-2023
27/06/2023
The petition public n°2817 is submitted the 27-06-2023