Petitioner: Steve Schmitz
Une modification de la constitution pour réglementer l'accès des candidats sur les listes citoyennes
Purpose of the petition
Le but de cette modification serait de minimiser l'impacte des parties politiques sur des listes dites citoyennes. Il va de soi, quand on pose une candidature sur une liste citoyennes, que le candidat ne doit pas être membre d'un parti politique, mais comme le dit le descriptif ; la liste ... more
Reasons for the petition
Pour éviter que les parties politiques se rendent l'accès communales/électorales faciles en s'inscrivant sur des listes citoyennes. Cette liste doit être réglé par une modification de la constitution stipulant que seuls des personnes privés, qui ne sont pas membres dans un parti politique, ... more
The steps of this petition
The public petition n°2817 is open for signature, on 09-09-2023
Statement of admissibility
The public petition n°2817 is declared admissible by the Conference of Presidents on 08-09-2023
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 09-09-2023 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 20-10-2023 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2817, on 06-09-2023
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°2817 is submitted the 27-06-2023
Title of the petition: Une modification de la constitution pour réglementer l'accès des candidats sur les listes citoyennes
Aim of the petition: Le but de cette modification serait de minimiser l'impacte des parties politiques sur des listes dites citoyennes. Il va de soi, quand on pose une candidature sur une liste citoyennes, que le candidat ne doit pas être membre d'un parti politique, mais comme le dit le descriptif ; la liste citoyenne est une liste de candidats privés qui souhaitent s'engager politiquement pour la plus part des cas sur base communale.
Motivation of the general interest of the petition: Pour éviter que les parties politiques se rendent l'accès communales/électorales faciles en s'inscrivant sur des listes citoyennes. Cette liste doit être réglé par une modification de la constitution stipulant que seuls des personnes privés, qui ne sont pas membres dans un parti politique, peuvent s'inscrire sur des listes citoyennes.
Ceci éviterait des discussions inutiles et ne conduirait pas l'électeur en erreur, car lui qui croyait élire une personne libre d'un parti politique, élu en faite un représentant politique d'un partie politique. Ce qui d'un point de vue semble injuste et incorrecte. Un membre d'un parti politique doit être en mesure de se présenter avec une liste pour pouvoir poser sa candidature aux élections communales dans les communes bien sûr assujetti de liste électorales, ce qui rendraient pour tous les élections plus clairs et libre de toutes fausse compréhension.
