Une modification de la constitution pour réglementer l'accès des candidats sur les listes citoyennes

Closing statement

The public petition n°2817 is closed on 24-01-2024

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2817, on 06-12-02023 - Number of signatures after validation: 17

Validated electronic signatures: 17

The period for signing the public petition n°. 2817 is closed on 21-10-2023 - Number of electronic signatures before validation: 17

The public petition n°2817 is open for signature, on 09-09-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2817 is declared admissible by the Conference of Presidents on 08-09-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 09-09-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 20-10-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2817, on 06-09-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2817 is submitted the 27-06-2023

Title of the petition: Une modification de la constitution pour réglementer l'accès des candidats sur les listes citoyennes

Aim of the petition: Le but de cette modification serait de minimiser l'impacte des parties politiques sur des listes dites citoyennes. Il va de soi, quand on pose une candidature sur une liste citoyennes, que le candidat ne doit pas être membre d'un parti politique, mais comme le dit le descriptif ; la liste citoyenne est une liste de candidats privés qui souhaitent s'engager politiquement pour la plus part des cas sur base communale.

Motivation of the general interest of the petition: Pour éviter que les parties politiques se rendent l'accès communales/électorales faciles en s'inscrivant sur des listes citoyennes. Cette liste doit être réglé par une modification de la constitution stipulant que seuls des personnes privés, qui ne sont pas membres dans un parti politique, peuvent s'inscrire sur des listes citoyennes.

Ceci éviterait des discussions inutiles et ne conduirait pas l'électeur en erreur, car lui qui croyait élire une personne libre d'un parti politique, élu en faite un représentant politique d'un partie politique. Ce qui d'un point de vue semble injuste et incorrecte. Un membre d'un parti politique doit être en mesure de se présenter avec une liste pour pouvoir poser sa candidature aux élections communales dans les communes bien sûr assujetti de liste électorales, ce qui rendraient pour tous les élections plus clairs et libre de toutes fausse compréhension.