Adaptation du payement d'impôts, voir imputer des impôts aussi sur les frais de représentation des députés/ministres à la hauteur du revenu complet et non comme actuellement seulement sur le traitement de base. - Petitions
Adaptation du payement d'impôts, voir imputer des impôts aussi sur les frais de représentation des députés/ministres à la hauteur du revenu complet et non comme actuellement seulement sur le traitement de base.
Public petition n°2805
Petitioner: Steve Schmitz
Purpose of the petition
On souhaiterait avec toute cette inflation que les député(e)s/ministres soient en mesure de statuer un exemple et payer des impôts non seulement sur le traitement de base mais leurs frais de représentation devrait être aussi imposable! Ce qui veut dire imposable sur le revenu totale.
Reason for the petition
Avec cette inflation et la demande de l'état luxembourgeois que les citoyens doivent économiser sur toutes les choses , il serait de la part des députés/ministres luxembourgeois le temps de statuer un exemple aux citoyens et leur montrer qu'ils ne sont pas les seuls à devoir faire des concessions et faire des économies, mais que les ministres font un premier pas pour démontrer qu'ils sont unis et du côté des habitants du Luxembourg.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 82 were valid.
Verified signatures
82 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
14/06/2023
Opening of the signature collection
26/07/2023
Additional information
Petition background
Petition signatories
13/12/2023
Closing statement
06/12/2023
The public petition n°2805 is closed on 06-12-2023
12/10/2023
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
11/10/2023
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2805, on 11-10-02023 - Number of signatures after validation: 82
11/10/2023
Validated electronic signatures: 82
06/09/2023
The period for signing the public petition n°. 2805 is closed on 06-09-2023 - Number of electronic signatures before validation: 82
26/07/2023
The public petition n°2805 is open for signature, on 26-07-2023
25/07/2023
Statement of admissibility
25/07/2023
The public petition n°2805 was declared admissible by the Committee on Petitions on 25-07-2023
24/07/2023
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2805, on 24-07-2023
14/06/2023
The petition public n°2805 is submitted the 14-06-2023
