Annulation des avances d'impôts sur salaire et restructuration de la déclaration d'impôts. - Petitions
Annulation des avances d'impôts sur salaire et restructuration de la déclaration d'impôts.
Public petition n°2804
Petitioner: Steve Schmitz
Purpose of the petition
Le but serait d'aider les citoyens luxembourgeois a conserver leur pouvoir d'achat ainsi que de pouvoir payer leurs crédits immobiliers et autres sont avoir peur de ne plus pouvoir les assumer dû aux avances d'impôts qui les mets en difficulté de payement tous les 3 mois.
Reason for the petition
La gravité de l'inflation et de l'augmentation des taux de crédit immobilier sont les facteurs principaux . Il serait d'une nécessité absolue d'arrêter de demander d'avance d'impôts sur salaire car un un couple ou bien les célibataires travaillant durs pour conserver leur bien immobilier se voit souvent devoir payer des avances d'impôts sur salaire avec des sommes astronomiques . Ces avances sont dû tous les 3 mois et pourront être sujet de la perte de la capacité de remboursement de crédit immobilier et autres pour un grand nombre de citoyens. Ainsi que la reforme de la déclaration d'impôts serait favorable, car un couple travaillant se voit déjà imputé des impôts sur salaire et la deuxième carte d'impôts se voit imputé des intérêts de 15% et les célibataires d'un taux aussi très élevé, donc les citoyens payent déjà des impôts et lors de la déclaration d'impôts une grande partie des citoyens sont à nouveau confronté par des repayment d'impôts et ensuite pénalisé par des avances de payement. Il va de soit de reformer la déclaration d'impôts au plus vite car un couple travaillant durement pour subvenir à leurs besoins se voient souvent que leur salaires annuels sont mise ensemble qui les fonts souvent passer le plafond et qui se sont pénalisés une deuxième fois par des recalculs et payement d'impôts.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 99 were valid.
Verified signatures
99 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
14/06/2023
Opening of the signature collection
29/06/2023
Additional information
Petition background
Petition signatories
13/12/2023
Closing statement
06/12/2023
The public petition n°2804 is closed on 06-12-2023
12/10/2023
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
11/10/2023
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2804, on 11-10-02023 - Number of signatures after validation: 99
11/10/2023
Validated electronic signatures: 99
10/08/2023
The period for signing the public petition n°. 2804 is closed on 10-08-2023 - Number of electronic signatures before validation: 99
29/06/2023
The public petition n°2804 is open for signature, on 29-06-2023
28/06/2023
Statement of admissibility
28/06/2023
The public petition n°2804 was declared admissible by the Committee on Petitions on 28-06-2023
26/06/2023
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2804, on 26-06-2023
14/06/2023
The petition public n°2804 is submitted the 14-06-2023