Public n°2804

Petitioner: Steve Schmitz

Annulation des avances d'impôts sur salaire et restructuration de la déclaration d'impôts.

Purpose of the petition

Le but serait d'aider les citoyens luxembourgeois a conserver leur pouvoir d'achat ainsi que de pouvoir payer leurs crédits immobiliers et autres sont avoir peur de ne plus pouvoir les assumer dû aux avances d'impôts qui les mets en difficulté de payement tous les 3 mois.

Reasons for the petition

La gravité de l'inflation et de l'augmentation des taux de crédit immobilier sont les facteurs principaux . Il serait d'une nécessité absolue d'arrêter de demander d'avance d'impôts sur salaire car un un couple ou bien les célibataires travaillant durs pour conserver leur bien immobilier se ... more

ended  09.08.2023
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The steps of this petition

Icon process
13.12.2023

Closing statement

06.12.2023

The public petition n°2804 is closed on 06-12-2023

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

12.10.2023

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

11.10.2023

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2804, on 11-10-02023 - Number of signatures after validation: 99

11.10.2023

Validated electronic signatures: 99

10.08.2023

The period for signing the public petition n°. 2804 is closed on 10-08-2023 - Number of electronic signatures before validation: 99

29.06.2023

The public petition n°2804 is open for signature, on 29-06-2023

28.06.2023

Statement of admissibility

28.06.2023

The public petition n°2804 is declared admissible by the Conference of Presidents on 28-06-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 29-06-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 09-08-2023 at 11:59 p.m.

26.06.2023

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2804, on 26-06-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

14.06.2023

The petition public n°2804 is submitted the 14-06-2023

Title of the petition: Annulation des avances d'impôts sur salaire et restructuration de la déclaration d'impôts.

Aim of the petition: Le but serait d'aider les citoyens luxembourgeois a conserver leur pouvoir d'achat ainsi que de pouvoir payer leurs crédits immobiliers et autres sont avoir peur de ne plus pouvoir les assumer dû aux avances d'impôts qui les mets en difficulté de payement tous les 3 mois.

Motivation of the general interest of the petition: La gravité de l'inflation et de l'augmentation des taux de crédit immobilier sont les facteurs principaux . Il serait d'une nécessité absolue d'arrêter de demander d'avance d'impôts sur salaire car un un couple ou bien les célibataires travaillant durs pour conserver leur bien immobilier se voit souvent devoir payer des avances d'impôts sur salaire avec des sommes astronomiques . Ces avances sont dû tous les 3 mois et pourront être sujet de la perte de la capacité de remboursement de crédit immobilier et autres pour un grand nombre de citoyens. Ainsi que la reforme de la déclaration d'impôts serait favorable, car un couple travaillant se voit déjà imputé des impôts sur salaire et la deuxième carte d'impôts se voit imputé des intérêts de 15% et les célibataires d'un taux aussi très élevé, donc les citoyens payent déjà des impôts et lors de la déclaration d'impôts une grande partie des citoyens sont à nouveau confronté par des repayment d'impôts et ensuite pénalisé par des avances de payement. Il va de soit de reformer la déclaration d'impôts au plus vite car un couple travaillant durement pour subvenir à leurs besoins se voient souvent que leur salaires annuels sont mise ensemble qui les fonts souvent passer le plafond et qui se sont pénalisés une deuxième fois par des recalculs et payement d'impôts.