Droit au service bancaire sans frais. Pour l'obligation des banques à proposer une option de compte et de carte totalement gratuite. - Petitions
Droit au service bancaire sans frais. Pour l'obligation des banques à proposer une option de compte et de carte totalement gratuite.
Public petition n°2770
Petitioner: Olivia Tchala-Sare
Purpose of the petition
L'accès au services bancaires est nécessaire et incontournable à la vie quotidienne. De nombreuses banques sont en mesure de proposer un minimum de services gratuitement, mais uniquement pour les jeunes. Tout le monde mérite, particulièrement les personnes en situations précaires, un accès à un compte bancaire gratuit, particulièrement quand on y dépose de l'argent et que cela profite à l'établissement bancaire.
Reason for the petition
La pétition a pour but d'apporter de la justesse dans les relations et les services bancaires. Certaines personnes en précarité ont le droit au service bancaire qui est nécessaire à leur réintégration. La mise à disposition d'un compte avec carte sans frais, permettraient à ces personnes et de nombreuses autres de pouvoir profiter de ces services. L'attractivité des banques Luxembourgeoises n'en serait que meilleures.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 104 were valid.
Verified signatures
104 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
16/05/2023
Opening of the signature collection
29/06/2023
Additional information
Petition background
Petition signatories
13/12/2023
Closing statement
06/12/2023
The public petition n°2770 is closed on 06-12-2023
12/10/2023
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
11/10/2023
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2770, on 11-10-02023 - Number of signatures after validation: 104
11/10/2023
Validated electronic signatures: 104
10/08/2023
The period for signing the public petition n°. 2770 is closed on 10-08-2023 - Number of electronic signatures before validation: 106
29/06/2023
The public petition n°2770 is open for signature, on 29-06-2023
28/06/2023
Statement of admissibility
28/06/2023
The public petition n°2770 was declared admissible by the Committee on Petitions on 28-06-2023
26/06/2023
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2770, on 26-06-2023
16/05/2023
The petition public n°2770 is submitted the 16-05-2023
