Créer une plateforme numérique accessible via Internet à tout citoyen ayant le droit de vote, afin de recueillir l'avis de ces citoyens sur les lois ou modifications législatives importantes envisagées.

Closing statement

The public petition n°2769 is closed on 06-12-2023

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2769, on 11-10-02023 - Number of signatures after validation: 190

Validated electronic signatures: 190

The period for signing the public petition n°. 2769 is closed on 10-08-2023 - Number of electronic signatures before validation: 197

The public petition n°2769 is open for signature, on 29-06-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2769 is declared admissible by the Conference of Presidents on 28-06-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 29-06-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 09-08-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2769, on 26-06-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2769 is submitted the 16-05-2023

Title of the petition: Créer une plateforme numérique accessible via Internet à tout citoyen ayant le droit de vote, afin de recueillir l'avis de ces citoyens sur les lois ou modifications législatives importantes envisagées.

Aim of the petition: Une véritable démocratie ne peut fonctionner que si les représentants politiques savent exactement ce que veut le peuple.

Pour ce faire, l'État pourrait mettre à la disposition des citoyens titulaires d'un numéro de sécurité sociale et résidant au Luxembourg une plateforme en ligne sur laquelle le législateur demanderait l'avis de ces personnes sur les lois ou modifications législatives importantes envisagées.

Cette plateforme devrait fonctionner sur la base d'une blockchain, afin que les données collectées puissent être stockées de manière 100% irréversible afin d'éviter les abus.

Les sondages devraient être clairement rédigés en allemand, en français et en anglais, afin que chaque personne concernée sache exactement de quoi il s'agit et puisse, en cas de doute, s'adresser au ministère compétent via la même plate-forme.

Les citoyens concernés devraient également pouvoir soumettre des sondages sur les projets de loi, au cas où l'État ne le ferait pas lui-même.

Motivation of the general interest of the petition: Impliquer la population dans le processus de décision des lois prévues.