Introduction d'un nouveau genre de contrat de travail nommé CDI ESS pour la reconnaissance officielle de l'engagement social et environnemental des personnes vulnérables, afin de faciliter de recevoir un contrat de bail chez un propriétaire privé. - Petitions
Introduction d'un nouveau genre de contrat de travail nommé CDI ESS pour la reconnaissance officielle de l'engagement social et environnemental des personnes vulnérables, afin de faciliter de recevoir un contrat de bail chez un propriétaire privé.
Ordinary petition n°2765
Petitioner: ---
Submitted by: Hilgersom Triana Esperanza, Social Entrepreneur & Founder
Text of the petition
Introduction d'un nouveau genre de contrat de travail nommé CDI ESS pour la reconnaissance officielle de l'engagement social et environnemental des personnes vulnérables, afin de leur faciliter d'obtenir un contrat de bail chez un propriétaire privé au Luxembourg.
Key information
In process
Submission date
10/01/2024
Additional information
Petition background
05/02/2026
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
09/01/2026
A position statement regarding the ordinary petition n°2765 is available on 09-01-2026
Minister(s) : Monsieur Marc Spautz, Ministre du Travail
Prise de position gouvernementale
12/01/2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°2765, on 12-01-2024
Minister(s) : Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail
10/01/2024
Reclassification of the public petition n°2765, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 10-01-2024
Link to public petition No. 2765
Introduction d'un nouveau genre de contrat de travail nommé CDI ESS pour la reconnaissance officielle de l'engagement social et environnemental des personnes vulnérables, afin de faciliter de recevoir un contrat de bail chez un propriétaire privé.
Ordinary petition n°2765
Petitioner: ---
Submitted by: Hilgersom Triana Esperanza, Social Entrepreneur & Founder
Text of the petition
Introduction d'un nouveau genre de contrat de travail nommé CDI ESS pour la reconnaissance officielle de l'engagement social et environnemental des personnes vulnérables, afin de leur faciliter d'obtenir un contrat de bail chez un propriétaire privé au Luxembourg.
Key information
In process
Submission date
10/01/2024
Additional information
Petition background
05/02/2026
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
09/01/2026
A position statement regarding the ordinary petition n°2765 is available on 09-01-2026
Minister(s) : Monsieur Marc Spautz, Ministre du Travail
Prise de position gouvernementale
12/01/2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°2765, on 12-01-2024
Minister(s) : Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail
10/01/2024
Reclassification of the public petition n°2765, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 10-01-2024
Link to public petition No. 2765