Améliorer la tranquilité publique: Interdiction d'un pot d'échappement ou d'une autre pièce de véhicule sur une voiture/moto qui perturbe la tranquillité publique. Limite d'émission sonore des véhicules à moteur jusqu'à 74 décibels maximum. Pour les véhicules à moteur plus puissants, maximum 75 dB.

The period for signing the public petition n°. 2728 is closed on 23-06-2023 - Number of electronic signatures before validation: 85

The public petition n°2728 is open for signature, on 12-05-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2728 is declared admissible by the Conference of Presidents on 11-05-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 12-05-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 22-06-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2728, on 10-05-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2728 is submitted the 03-04-2023

Title of the petition: Améliorer la tranquilité publique: Interdiction d'un pot d'échappement ou d'une autre pièce de véhicule sur une voiture/moto qui perturbe la tranquillité publique. Limite d'émission sonore des véhicules à moteur jusqu'à 74 décibels maximum. Pour les véhicules à moteur plus puissants, maximum 75 dB.

Aim of the petition: Garantir la tranquilité publique des citoyens.

Motivation of the general interest of the petition: Dans notre trafic national, de nombreux conducteurs utilisent des pots d'échappement et d'autres pièces de véhicules qui dépassent une valeur limite de bruit (en particulier en ville). Cela a un impact sur la tranquillité de nombreux habitants, qui sont dérangés pendant la journée et la nuit.