13.12.2023
Public n°2728
Petitioner: Jeff Löw
Améliorer la tranquilité publique: Interdiction d'un pot d'échappement ou d'une autre pièce de véhicule sur une voiture/moto qui perturbe la tranquillité publique. Limite d'émission sonore des véhicules à moteur jusqu'à 74 décibels maximum. Pour les véhicules à moteur plus puissants, maximum 75 dB.
Purpose of the petition
Garantir la tranquilité publique des citoyens.
Reasons for the petition
Dans notre trafic national, de nombreux conducteurs utilisent des pots d'échappement et d'autres pièces de véhicules qui dépassent une valeur limite de bruit (en particulier en ville). Cela a un impact sur la tranquillité de nombreux habitants, qui sont dérangés pendant la journée et la nuit. ... more
The steps of this petition
06.12.2023
The public petition n°2728 is closed on 06-12-2023
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
12.10.2023
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
11.10.2023
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2728, on 11-10-02023 - Number of signatures after validation: 85
11.10.2023
Validated electronic signatures: 85
23.06.2023
The period for signing the public petition n°. 2728 is closed on 23-06-2023 - Number of electronic signatures before validation: 85
12.05.2023
The public petition n°2728 is open for signature, on 12-05-2023
11.05.2023
Statement of admissibility
11.05.2023
The public petition n°2728 is declared admissible by the Conference of Presidents on 11-05-2023
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 12-05-2023 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 22-06-2023 at 11:59 p.m.
10.05.2023
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2728, on 10-05-2023
Opinion of the Committee on Petitions: positive
03.04.2023
The petition public n°2728 is submitted the 03-04-2023
Title of the petition: Améliorer la tranquilité publique: Interdiction d'un pot d'échappement ou d'une autre pièce de véhicule sur une voiture/moto qui perturbe la tranquillité publique. Limite d'émission sonore des véhicules à moteur jusqu'à 74 décibels maximum. Pour les véhicules à moteur plus puissants, maximum 75 dB.
Aim of the petition: Garantir la tranquilité publique des citoyens.
Motivation of the general interest of the petition: Dans notre trafic national, de nombreux conducteurs utilisent des pots d'échappement et d'autres pièces de véhicules qui dépassent une valeur limite de bruit (en particulier en ville). Cela a un impact sur la tranquillité de nombreux habitants, qui sont dérangés pendant la journée et la nuit.
