23.06.2023
Public n°2723
Petitioner: Guy Schanen
Suppression des taux imposables par l'état Luxembourgeois sur les primes et treizièmes mois.
Purpose of the petition
L'objectif de cette pétition est de supprimer les taux imposables sur les primes et les treizièmes mois payés par l'employeur à ses employés/salariés. Il s'agit d''un commun accord entre l'employeur et son salarié/employé relatif à sa prestation et productivité. Ces avantages sont une ... more
Reasons for the petition
Cela nous incite à faire cela pour que l'employé/salairé, peut avoir toute sa récompense complète par rapport à la prestation et productivité en commun avec l'emloyeur. Puisqu'il s'agit d'un choix de l'employeur de verser une prime ou d'un treizième mois en vers de ses employés/salariés. ... more
The steps of this petition
12.05.2023
The public petition n°2723 is open for signature, on 12-05-2023
11.05.2023
Statement of admissibility
11.05.2023
The public petition n°2723 is declared admissible by the Conference of Presidents on 11-05-2023
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 12-05-2023 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 22-06-2023 at 11:59 p.m.
10.05.2023
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2723, on 10-05-2023
Opinion of the Committee on Petitions: positive
29.03.2023
The petition public n°2723 is submitted the 29-03-2023
Title of the petition: Suppression des taux imposables par l'état Luxembourgeois sur les primes et treizièmes mois.
Aim of the petition: L'objectif de cette pétition est de supprimer les taux imposables sur les primes et les treizièmes mois payés par l'employeur à ses employés/salariés. Il s'agit d''un commun accord entre l'employeur et son salarié/employé relatif à sa prestation et productivité.
Ces avantages sont une matérialisation pécunière de la reconnaissance du bon travail effectué par le salarié/employé.
Une prime accordée à un employé/salarié par son mérite et dévouement à son travail et son entreprise, ne devrait pas être taxée.
C'est pourquoi nous demandons à ce que le Luxembourg retire l'imposition de ces revenus exceptionnels et devienne de ce fait un exemple à l'échelle européenne.
Motivation of the general interest of the petition: Cela nous incite à faire cela pour que l'employé/salairé, peut avoir toute sa récompense complète par rapport à la prestation et productivité en commun avec l'emloyeur. Puisqu'il s'agit d'un choix de l'employeur de verser une prime ou d'un treizième mois en vers de ses employés/salariés.
Un employé/salarié qui a la chance d'avoir un treizième mois ou des primes, qui voit, son montant net bien inférieur en montant de son salaire normal, n'est pas correct.
