Suppression des taux imposables par l'état Luxembourgeois sur les primes et treizièmes mois. - Petitions
Suppression des taux imposables par l'état Luxembourgeois sur les primes et treizièmes mois.
Public petition n°2723
Petitioner: Guy Schanen
Purpose of the petition
L'objectif de cette pétition est de supprimer les taux imposables sur les primes et les treizièmes mois payés par l'employeur à ses employés/salariés. Il s'agit d''un commun accord entre l'employeur et son salarié/employé relatif à sa prestation et productivité. Ces avantages sont une matérialisation pécunière de la reconnaissance du bon travail effectué par le salarié/employé. Une prime accordée à un employé/salarié par son mérite et dévouement à son travail et son entreprise, ne devrait pas être taxée. C'est pourquoi nous demandons à ce que le Luxembourg retire l'imposition de ces revenus exceptionnels et devienne de ce fait un exemple à l'échelle européenne.
Reason for the petition
Cela nous incite à faire cela pour que l'employé/salairé, peut avoir toute sa récompense complète par rapport à la prestation et productivité en commun avec l'emloyeur. Puisqu'il s'agit d'un choix de l'employeur de verser une prime ou d'un treizième mois en vers de ses employés/salariés. Un employé/salarié qui a la chance d'avoir un treizième mois ou des primes, qui voit, son montant net bien inférieur en montant de son salaire normal, n'est pas correct.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 346 were valid.
Verified signatures
346 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
29/03/2023
Opening of the signature collection
12/05/2023
Additional information
Petition background
Petition signatories
13/12/2023
Closing statement
06/12/2023
The public petition n°2723 is closed on 06-12-2023
12/10/2023
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
11/10/2023
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2723, on 11-10-02023 - Number of signatures after validation: 346
11/10/2023
Validated electronic signatures: 346
23/06/2023
The period for signing the public petition n°. 2723 is closed on 23-06-2023 - Number of electronic signatures before validation: 346
12/05/2023
The public petition n°2723 is open for signature, on 12-05-2023
11/05/2023
Statement of admissibility
11/05/2023
The public petition n°2723 was declared admissible by the Committee on Petitions on 11-05-2023
10/05/2023
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2723, on 10-05-2023
29/03/2023
The petition public n°2723 is submitted the 29-03-2023