13.10.2023
Ordinary n°2700
Petitioner: Dominique Di Stefano
Pétition ordinaire visant à interdire de fumer dans les voitures en mouvement.
Purpose of the petition
Bonjour, Je voulais vous demander s'il était possible d'introduire une pétition ordinaire visant à interdire de fumer dans les voitures qui sont en mouvant. Ceci en analogie à l'interdiction de téléphoner quand on est au volant. Ainsi la sécurité du conducteur et des usagers de la ... more
The steps of this petition
11.10.2023
The ordinary petition n°2700 is closed on 11-10-2023
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
28.06.2023
Transmission of the government's position paper to the petitioner
09.06.2023
A position statement regarding the ordinary petition n°2700 is available on 09-06-2023
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Prise de position gouvernementale
11.05.2023
A position statement is requested on the ordinary petition n°2700, on 11-05-2023
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
10.05.2023
The ordinary petition n°2700 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 10-05-2023
Admissibility: admissible
14.03.2023
The petition ordinary n°2700 is submitted the 14-03-2023
Title of the petition: Pétition ordinaire visant à interdire de fumer dans les voitures en mouvement.
