Interdiction totale de la fumée secondaire dans les espaces publics - Petitions
Interdiction totale de la fumée secondaire dans les espaces publics
Public petition n°2631
Petitioner: Abner Andrey Martinez Zamudio
Purpose of the petition
Cette pétition vise à éliminer la pollution par la fumée secondaire de la vie publique au Grand-Duché en mettant en oeuvre trois nouvelles réglementations: 1. L'interdiction totale de fumer dans les espaces publics, incluant les gares et plateformes de train, les gares et arrêts de bus, les terrasses de restaurants et de bars, les parcs et cours publics, les festivals, les installations sportives, les zones hospitalières, les cours d'église, les zones scolaires, les zones de travail, les centres commerciaux, et les ponts piétons. 2. L'application de lourdes amendes aux personnes qui imposent la fumée secondaire à autrui dans les espaces publics, à partir de 20% du revenu d'inclusion sociale. 3. La prohibition d'afficher directement ou indirectement des cigarettes et des produits du tabac ou toute référence à eux dans les magasins, ainsi que la prohibition d'afficher le logo des marques de cigarettes dans les jeux vidéo vendus au Luxembourg, physiquement ou électroniquement.
Reason for the petition
Le droit d'une personne se termine où le droit de l'autre commence. Cependant, actuellement, les fumeurs ont le droit de forcer les non-fumeurs à subir de la fumée secondaire dans pratiquement tout espace public du pays sans faire face à aucune conséquence légale, et sans que les autres personnes n'aient aucune base légale pour demander à des fumeurs une considération. Pour cette raison, cette pétition vise à valider le droit de chaque personne de demander une vie exempte de fumée secondaire au Luxembourg, plutôt que de le laisser à la bonne volonté de ceux qui fument dans les espaces publics. Avec le vote de la pétition 2504, la société luxembourgeoise a démontré un fort souci d'augmenter la disponibilité des ressources pour le diagnostic et le traitement du cancer dans le pays. Paradoxalement, il semble qu'il n'y ait pas autant d'implication à un niveau personnel pour réduire le risque de cancer à un niveau personnel qui en est à l'origine en grande partie. À cet égard, cette pétition déplace une partie de cette responsabilité du gouvernement à l'individu. Il existe plusieurs études scientifiques officielles qui démontrent que le tabagisme est la principale cause de cancer dans le monde et au Luxembourg (P G Thill et al. Bull Soc Sci Med Grand Duche Luxemb. 2011). En fait, 23% de tous les décès liés au cancer au Luxembourg sont dus au cancer du poumon. Bien que chaque personne ait le droit de prendre une décision éclairée sur le fait de fumer ou non, les personnes qui décident de ne pas fumer n'ont pas encore de protection légale contre ceux qui les obligent à subir de la fumée secondaire dans les espaces publics.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 220 were valid.
Verified signatures
220 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
08/02/2023
Opening of the signature collection
07/03/2023
Additional information
Petition background
Petition signatories
28/06/2023
Closing statement
26/06/2023
The public petition n°2631 is closed on 26-06-2023
10/05/2023
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
10/05/2023
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2631, on 10-05-02023 - Number of signatures after validation: 220
10/05/2023
Validated electronic signatures: 220
18/04/2023
The period for signing the public petition n°. 2631 is closed on 18-04-2023 - Number of electronic signatures before validation: 220
07/03/2023
The public petition n°2631 is open for signature, on 07-03-2023
07/03/2023
Statement of admissibility
06/03/2023
The public petition n°2631 was declared admissible by the Committee on Petitions on 06-03-2023
02/03/2023
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2631, on 02-03-2023
08/02/2023
The petition public n°2631 is submitted the 08-02-2023