Petitioner: Michael Barbosa
Mettre fin à l'interdiction et l'exigence d'une compensation monétaire pour le transfert d'enfants entre clubs sportifs.
Purpose of the petition
Mettre fin à l'interdiction et à l'exigence d'une compensation monétaire pour le transfert d'enfants entre clubs sportifs
Reasons for the petition
Il existe des clubs qui rendent difficile le transfert des enfants vers une autre entité sportive en exigeant le paiement d'une indemnité de transfert ou en interdisant leur départ du club.
The steps of this petition
Statement of admissibility
The public petition n°2613 is open for signature, on 25-02-2023
The public petition n°2613 is declared admissible by the Conference of Presidents on 24-02-2023
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 25-02-2023 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 07-04-2023 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2613, on 22-02-2023
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°2613 is submitted the 26-01-2023
Title of the petition: Mettre fin à l'interdiction et l'exigence d'une compensation monétaire pour le transfert d'enfants entre clubs sportifs.
Aim of the petition: Mettre fin à l'interdiction et à l'exigence d'une compensation monétaire pour le transfert d'enfants entre clubs sportifs
Motivation of the general interest of the petition: Il existe des clubs qui rendent difficile le transfert des enfants vers une autre entité sportive en exigeant le paiement d'une indemnité de transfert ou en interdisant leur départ du club.
