Des règles plus justes: améliorer la prise en compte de l'enjeu menstruel

Statement of inadmissibility

The public petition n°2607 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 24-02-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2480 - Remboursement de la part de la CNS pour les produits d'hygiène féminine (tampon, bande hygiénique), déposée le 05.10.2022. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2607, on 22-02-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2607 is submitted the 22-01-2023

Title of the petition: Des règles plus justes: améliorer la prise en compte de l'enjeu menstruel